subrogation in insurance

• Arret nº C.09.0228.F de Cour de cassation, Belgique, 23 janvier 2012

... BELGIUM, anciennement AGF Belgium Insurance, société anonyme dont le siège social est étab... établit expressément le droit à la subrogation en faveur de l'assureur de la responsabilité civi...

• Arret nº C.09.0521.F de Cour de cassation, Belgique, 18 novembre 2011

...contre. 1. D. G., . 2. AG INSURANCE, société anonyme dont le siège social est étab... de l'employeur public, un droit de subrogation légale, lequel exclut, dans les limites qu'il én...

• 14 MAI 2000. - Loi portant assentiment à l'accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République de Slovénie concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Ljubljana le 1er février 1999 (1) (2) (3)

...Article 7. Subrogation. 1. Si l'une des Parties contractantes ou l'organi... under a guarantee or a contract of insurance it has granted in respect of an investment, the ot...

• BOB-FR, 15 février 2002
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES

• Arrest nº 2000/AR/20 de Hof van Beroep, Antwerpen, 4 novembre 2002

..." contract of assignment and letter of subrogation" ondertekende ten gunste van Nordstern en Thyssen ...(vertaling door appellante van "assignee insurance company") (stuk 4 bundel appellanten). In dit stuk...

• Le commerce électronique

Introduction. B. La loi du 11 mars 2003 sur certains aspects juridiques des services de la société de l’information. 1. Définitions. 2. Information et transparence. A) Identification du prestataire. B) Informations précontractuelles. C) Transparence du processus de passation de la commande. D) Protection du consommateur. 3. Publicité. A) Principe d’identification, de transparence et de loyauté. B) Le SPAMMING : la publicité par courrier électronique. 4. Le courrier électronique est envoyé aux clients du prestataire. 5. Courrier électronique envoyé à une personne morale. 6. Formalités préalables. 7. Conditions de réalisation du traitement. A) Exigences de loyauté et de licéité de la collecte de données. B) Poursuite d’un objectif particulier et légitime. C) Consentement du titulaire d...

..., d'ING Non-Life Belgium et d'ING Insurance Services, en tant qu'entreprises d'assurances, est.... . Article 12 - Cession ou subrogation . . Sans préjudice de l'application des article...

• Vendre ou acheter en ligne. Jeu d'enfant ou parcours du combattant?
• Cadre légal

• 10 JUIN 1996. - Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République de Georgie concernant la promotion et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 23 juin 1993 (1) (2) (3)

...ARTICLE 7. SUBROGATION. 1. If one Contracting Party or any public institu... covering his losses pursuant to an insurance policy or to the guarantee provided for in Article...

• BOB-FR, 21 octobre 1999
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES

• 10 JUNI 1996. - Wet houdende instemming met de Overeenkomst tussen de Belgisch-Luxemburgse Economische Unie en de Republiek Georgië inzake de wederzijdse bevordering en bescherming van investeringen, ondertekend te Brussel op 23 juni 1993 (1) (2) (3)

...ARTICLE 7. SUBROGATION. 1. If one Contracting Party or any public institu... covering his losses pursuant to an insurance policy or to the guarantee provided for in Article...

• BOB-NL, 21 octobre 1999
• Wetten, decreten, ordonnanties en verordeningen
• MINISTERIE VAN BUITENLANDSE ZAKEN

• Arret nº P021609F de Belgique, 26 mars 2003

...prévenu,. 2. AGF BELGIUM INSURANCE, société anonyme dont le siège est établi à B... de la règle selon laquelle la subrogation a lieu de plein droit au profit de celui qui étan...

• Arret nº 2001;AR;2599 de Cour d'appel, Bruxelles, 21 février 2005

...- l'appel incident de la SA ING INSURANCE et de J. H., par conclusions déposées au greffe ... valeur réelle qui ne permettait la subrogation de l'assureur qu'à concurrence de 42.781 BEF ou 1...

• 10 JUIN 1996. - Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union Economique belgo-luxembourgeoise et la République de Chypre concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, et à l'échange de lettres, signé à Nicosie le 26 février 1991 (1) (2) (3)

...Article 7. Subrogation. 1. If one Contracting Party or any public institu... covering his losses pursuant to an insurance policy or to the guarantee provided for in Article...

• BOB-FR, 21 octobre 1999
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES