subrogation de salaire

• Arret nº 135/2007 de Cour Constitutionnelle, 7 novembre 2007

Code civil (art. 1382)

... sa réclamation, à la fois sur la subrogation légale prévue à l’article 160 de la loi du 21..., doit démontrer qu’il a payé un salaire et les cotisations grevant celui-ci ainsi que tout...

• 4 OCTOBRE 2011. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juillet 2010, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, fixant les statuts du 'Fonds social et de garantie pour les hôtels, restaurants, cafés et entreprises assimilées' (1)

...du salaire pris en considération pour le calcul des cotisati... le formulaire F1 et le formulaire de subrogation que le fonds lui aura fourni, signés. Pas de déc...

• BOB-FR, 23 novembre 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant le statut administratif et pécuniaire des agents des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-11-2002 et mise à jour au 10-01-2007).

... tiers et qui sert de fondement à la subrogation légale de la Région de Bruxelles-Capitale. Art... " traitement annuel " : le traitement, le salaire, la rétribution garantie, l'indemnité ou l'alloc...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 5 AOUT 2011. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 novembre 2010, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, relative à la modification et coordination du régime de pension sectoriel social (1)

...de son salaire annuel brut sur lequel les cotisations ONSS sont p...(s) ou de leurs ayants droit, par subrogation, en parts égales;. 5. à défaut, au profit de se...

• BOB-FR, 20 septembre 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Jugement nº RG 06/1394/A de Tribunal de première instance, Liège, 15 octobre 2007

...Prenant en compte un salaire annuel de 11.791,46 euros, si on actualise les som... permanentes dès lors que la subrogation de la mutuelle vaut pour les sommes dues en droit ...

• 5 AOUT 2011. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 décembre 2010, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, relative à la modification et coordination du régime de pension sectoriel social (1)

...de son salaire annuel brut sur lequel les cotisations ONSS sont p... enfants ou de leurs ayants droit, par subrogation, en parts égales;. 5. à défaut, au profit de se...

• BOB-FR, 20 septembre 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Arret nº 2010/AB/00937 de Cour du Travail, Bruxelles, 13 janvier 2011

... compte d'une saisie opérée sur le salaire de Monsieur C. P., le C.P.A.S. de Woluwé-Saint-La... la loi, et est assorti d'un droit de subrogation du C.P.A.S. auprès de l'organisme de sécurité s...

• Arrêté royal portant la position juridique du personnel des services de police (Partie 1 à 11) (NOTE : pour des raisons techniques et pratiques, les chiffres romains numérotant les articles de ce texte ont été remplacés par des chiffres arabes conformément aux exemples suivants : Article I.I.1 est devenu Article 1.1.1; Art. III...

... tiers et qui sert de fondement à la subrogation légale de l'Etat pour la police fédérale ou de ... d'un traitement d'attente égal au salaire complet en application de l'article VIII.XI.5;. ...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº C.06.0631.F de Belgique, 21 avril 2008

...La subrogation éventuelle ne peut ainsi porter que sur les droit... l'accident, il ne peut être retenu un salaire antérieur mais le montant des allocations de chô...

• Loi réglementant les ventes à tempérament et leur financement.

... le membre de son personnel dont le salaire ou les appointements seraient l'objet d'une cessio... de change ou billets à ordre, ou subrogation, dans tout ou partie de ses droits.4° (consentent...

• Legislation Consolidé
• Sección Única