subrogation de paiement

• Arret nº C.10.0643.F de Cour de cassation, Belgique, 2 septembre 2011

... et la première demanderesse chacune au paiement de la moitié de la somme de 85.493,10 euros à au... documents qui prévoient chacun la subrogation. [La défenderesse] au principal dépose le contra...

• 13 JUIN 2010. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 juin 2009, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, relative à la modification et coordination des statuts du fonds social (1)

... reprise par le fonds de l'obligation de paiement de cette indemnité complémentaire dès l'âge de...� la signature par l'intéressé d'une subrogation en faveur du fonds. § 7. En application de et con...

• BOB-FR, 4 août 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

• Arret nº C.10.0242.F de Cour de cassation, Belgique, 2 septembre 2011

... l'article 29bis prévoit en effet la subrogation de l'assureur (ou du Fonds commun de garantie auto... qui, étant tenu avec d'autres (..) au paiement de la dette, avait intérêt de l'acquitter ». . ...

• Arret nº 34.080/06 de Cour du Travail, Liège (Liège), 11 février 2009

...INTEGRATION SOCIALE - SUBROGATION DU CPAS AU DROIT D'UN BENEFICIAIRE D'AVANCE SUR AL... appartient à l'ONEm seul d'autoriser le paiement qui est fait par la caisse de paiement des allocat...

• Arret nº 2009/RG/113 de Cour d'appel, Liège, 2 septembre 2010

...va effectuer un certain nombre de paiements directement entre les mains de créanciers de la s... légales relatives au paiement avec subrogation. Si le tiers solvens n'est pas personnellement int...

• Arret nº C040306F de Belgique, 27 février 2006

... une demande distincte, de l'action en paiement des indemnités de la victime elle-même, à laque...En principe, le paiement avec subrogation suppose qu'un tiers paie la dette d'autrui et que,...

• Loi portant création du ' Service des Pensions du Secteur public '.

... réunies les conditions auxquelles le paiement de ces prestations est subordonné, les instructio... l'autorité fédérale les actions en subrogation ou en responsabilité civile dirigées à l'encont...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº 108/2011 de Cour Constitutionnelle, 16 juin 2011

Loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre (art. 41)

... terrestre, qui ne prévoit une subrogation légale que contre les tiers responsables, viole... de compensation ou de saisie en vue du paiement des autres indemnités dues à raison de lâ€...

• Arret nº C.10.0214.N de Cour de cassation, Belgique, 16 mai 2011

... obstacle à ce que, sous la réserve du paiement effectif à la victime, le juge accueille l'action... que dans la mesure où il y a subrogation ;. - la caractéristique de toute action en garant...

• Arret nº C040389F de Belgique, 1 mars 2005

... conduit par (le défendeur), sur la subrogation conventionnelle ;. que dans ce contexte, (la deman... et être faite en même temps que le paiement ;. que l'article 4 de la convention d'assurance ne...