subrogation de l employeur

• 4 OCTOBRE 2011. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juillet 2010, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, fixant les statuts du 'Fonds social et de garantie pour les hôtels, restaurants, cafés et entreprises assimilées' (1)

... le formulaire F1 et le formulaire de subrogation que le fonds lui aura fourni, signés. Pas de déc...

• BOB-FR, 23 novembre 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Arret nº C.10.0569.F de Cour de cassation, Belgique, 1 mars 2012

... légal de ce dernier fondé sur la subrogation, chacun de ces recours répondant à des condition...

• Arret nº 135/2007 de Cour Constitutionnelle, 7 novembre 2007

Code civil (art. 1382)

... sa réclamation, à la fois sur la subrogation légale prévue à l’article 160 de la loi du 21...

• Arret nº C.09.0521.F de Cour de cassation, Belgique, 18 novembre 2011

... de l'employeur public, un droit de subrogation légale, lequel exclut, dans les limites qu'il én...

• Arret nº 2009/rg/847 de Cour d'appel, Liège, 26 octobre 2010

... cette loi implique, de plein droit, subrogation au profit des personnes morales ou des établissem...

• 25 AVRIL 2007. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 décembre 2006, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, relative à la garantie de l'indemnité de prépension (1)

... fonds social et résultant de cette subrogation et des actions en vue d'obtenir le remboursement a...

• BOB-FR, 16 mai 2007
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

• Arrêté royal portant la position juridique du personnel des services de police (Partie 1 à 11) (NOTE : pour des raisons techniques et pratiques, les chiffres romains numérotant les articles de ce texte ont été remplacés par des chiffres arabes conformément aux exemples suivants : Article I.I.1 est devenu Article 1.1.1; Art. III...

... tiers et qui sert de fondement à la subrogation légale de l'Etat pour la police fédérale ou de ...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº P.09.1868.F de Belgique, 14 avril 2010

... du Code civil, d'après lequel la subrogation est conventionnelle ou légale. Il ne fait pas app...

• 5 AOUT 2011. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 novembre 2010, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, relative à la modification et coordination du régime de pension sectoriel social (1)

...(s) ou de leurs ayants droit, par subrogation, en parts égales;. 5. à défaut, au profit de se...

• BOB-FR, 20 septembre 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• 28 NOVEMBRE 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 juillet 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, portant exécution du régime de parrainage (1)

...'alinéa 1er de cet article entraîne subrogation au profit du F.F.C. pour l'exercice des droits que...

• BOB-FR, 1 février 2002
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE L'EMPLOI ET DU TRAVAIL