subrogation assureur

• Action en subrogation de lassureur

• Action en subrogation de lassureur. procédure préliminaire

• Arret nº 108/2011 de Cour Constitutionnelle, 16 juin 2011

Loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre (art. 41)

... terrestre, qui ne prévoit une subrogation légale que contre les tiers responsables, viole... le 14 juillet 1994, et les assureurs des accidents du travail, sur la base de l’ar...

• Arret nº C.10.0242.F de Cour de cassation, Belgique, 2 septembre 2011

... l'article 29bis prévoit en effet la subrogation de l'assureur (ou du Fonds commun de garantie auto...

• Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 janvier 1984 déterminant les conditions minimales de garantie des contrats d'assurance couvrant la responsabilité civile extra-contractuelle relative à la vie privée.

... " Art. 7. § 1er. Lorsque l'assureur peut exercer, en vertu de la loi ou du contrat d'aassurance, un droit de subrogation ou de recours contre un assuré qui était mineur ...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº P.10.1652.F de Belgique, 2 mars 2011

... passée, de ne pas tenir compte de la subrogation préférentielle que la mutuelle tire de l'article... légale précitée, l'organisme assureur est subrogé de plein droit au bénéficiaire. Cet...

• Arret nº C.08.0303.F de Belgique, 17 janvier 2011

... droits de la commune en sa qualité d'assureur contre les accidents du travail et agit en rembour... que la commune tirait de sa propre subrogation dans les droits de ses agents et qu'elle ne pouvai...

• 12 JANVIER 2007. - Loi portant modification de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs (1)

... lésée en tout ou en partie avant que l'assureur procède au paiement volontaire ou forcée, est su... le fait de la personne lésée, la subrogation ne peut plus produire ses effets en faveur de l'Et...

• BOB-FR, 7 mars 2007
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• Arret nº 190/2009 de Cour Constitutionnelle, 26 novembre 2009

Loi du 3 juillet 1967 sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public (art. 14bis, § 3)

... en ce qu’il ne permet pas aux assureurs des accidents du travail des personnes morales et ..., bénéficient d’un droit de subrogation légal. La situation du réassureur dans le se...

• Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République du Chili concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements.

... Art. 6. Subrogation. 1. Si l'une des Parties contractantes ou un org... public concerné, en sa qualité d'assureur. 2. Au même titre que les investisseurs, et dan...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº C.09.0228.F de Cour de cassation, Belgique, 23 janvier 2012

...La demande de la s.a. E.T.R. et de son assureur La Luxembourgeoise et des Assurances Fédérales. ... établit expressément le droit à la subrogation en faveur de l'assureur de la responsabilité civi...

• 14 juillet 1994. - Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994. Partie 1. : TEXTE. (NOTE : les mots ' Caisse des soins de santé de la Société nationale des Chemins de fer belges ' sont remplacés par les mots ' Caisse des soins de santé de la S.N.C.B. Holding ' ; voir AR 2004-10-18/32, art. 38 ;

... i) par "organisme assureur", une union nationale, la Caisse auxiliaire d'assu... plein droit au bénéficiaire; cette subrogation vaut, à concurrence du montant des prestations oc...

• Legislation Consolidé
• Sección Única