Subrogation

• Action en subrogation de lassureur

• Action en subrogation de lassureur. procédure préliminaire

• Droit illimité de subrogation

• Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la subrogation du ' Vlaams Fonds voor de Sociale Integratie van Personen met een Handicap ' (Fonds flamand pour l'Intégration sociale des Personnes handicapées). (Traduction).

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 14 FEVRIER 2003. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la subrogation du 'Vlaams Fonds voor de Sociale Integratie van Personen met een Handicap' (Fonds flamand pour l'Intégration sociale des Personnes handicapées)

• BOB-FR, 26 août 2003
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE

• Arret nº 108/2011 de Cour Constitutionnelle, 16 juin 2011

Loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre (art. 41)

... terrestre, qui ne prévoit une subrogation légale que contre les tiers responsables, viole...

• Décret créant une subrogation légale au profit de la Région wallonne ou des personnes morales de droit public qui en dépendent.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº C.10.0643.F de Cour de cassation, Belgique, 2 septembre 2011

... documents qui prévoient chacun la subrogation. [La défenderesse] au principal dépose le contra...

• 18 OCTOBRE 2011. - Arrêté royal octroyant une garantie d'Etat à certains emprunts de Dexia SA et Dexia Crédit Local SA

...7° les modalités de subrogation et d'indemnisation de l'Etat en cas d'appel à la ...

• BOB-FR, 24 octobre 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République du Chili concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements.

... Art. 6. Subrogation. 1. Si l'une des Parties contractantes ou un org...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 4 OCTOBRE 2011. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juillet 2010, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, fixant les statuts du 'Fonds social et de garantie pour les hôtels, restaurants, cafés et entreprises assimilées' (1)

... le formulaire F1 et le formulaire de subrogation que le fonds lui aura fourni, signés. Pas de déc...

• BOB-FR, 23 novembre 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• 13 NOVEMBRE 2011. - Loi relative à l'indemnisation des dommages corporels et moraux découlant d'un accident technologique (1)

...La subrogation du Fonds ne peut porter aucune atteinte aux droits...

• BOB-FR, 24 février 2012
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Arret nº C.10.0154.F de Belgique, 16 juin 2011

..., faire droit à l'action en subrogation [du demandeur] et dire qu'en exécution de l'artic...