Structure economique

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 13 novembre 1996

L'étude d'incidences indique, dans la description du projet, que "sur le plan technique, le projet peut être considéré comme une extension nécessaire et complémentaire de l'activité existante". L'activité fait l'objet d'une autorisation en cours de validité. La circonstance que l'activité autorisée par l'arrêté autorisant l'exploitation d'une porcherie d'élevage s'intègre dans une structure économique existante n'imposait pas à l'étude d'incidence d'être réalisée comme s'il s'agissait d'accorder une autorisation nouvelle pour l'exploitation de l'ensemble. La délibération de la députation permanente indique qu'il s'agit d'une demande qui porte sur deux porcheries et non sur l'exploitation d'un élevage. Il ne peut être reproché à l'autorité de s'être contentée d'une étude d'incidences qu...

• 7 DECEMBRE 2011. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 32 et les programmes 12 et 13 de la division organique 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2011

...Axe 1 : Renforcer la structure économique, promouvoir la connaissance et l'innov...

• BOB-FR, 5 mars 2012
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• 16 MAI 2011. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 32 et les programmes 11 et 21 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2011

...Axe 1 : Renforcement de la structure économique, promotion du savoir, innovation et cr...

• BOB-FR, 26 août 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• 20 OCTOBRE 2011. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 32 et les programmes 11 et 21 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2011

...Axe 1 : Favoriser le développement économique de la zone par une approche transfrontalière coh�...Axe 1 : Renforcement de la structure économique, développement des connaissances, inn...

• BOB-FR, 2 décembre 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• 28 OCTOBRE 2011. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 02, 04, 06 et 15 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2011

...Intitulé : Structure locale de Coordination (SLC) du Hainaut oriental;....- programme pluriannuel de stimulation économique;. Projet : Action 2 Créer - Accomp. porteurs, sta...

• BOB-FR, 27 février 2012
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• 3 JUIN 2010. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 32 et le programme 21 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2010

...Axe 1 : Renforcement de la structure économique, promotion du savoir, innovation et cr...

• BOB-FR, 29 juillet 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

• 8 JUILLET 2011. - Décret réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes (1)

.... Section 2. - Structure du budget annuel. Art. 11. § 1er. Le budget annue... flamands une comptabilité économique avec une composante analytique, sur base de laquel...

• BOB-FR, 5 août 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• 23 DECEMBRE 2011. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 11 et 21 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2011

...Axe 1 : Favoriser le développement économique de la zone par une approche tranfrontalière, coh�...Axe 1 : Renforcement de la structure économique, promotion du savoir, innovation et cr...

• BOB-FR, 25 avril 2012
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• 24 MARS 2011. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 101 du 21 décembre 2010, conclue au sein du Conseil national du Travail, concernant l'info'ation et la consultation des travailleurs dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire (1)

... les autres Etats membres de l'Espace économique européen, visés par la directive. Art. 4. Lorsqu... de modifications intervenues dans la structure des entreprises de dimension communautaire ou des ...

• BOB-FR, 8 avril 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

• 25 MARS 2010. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 02 de la division organique 18 et le programme 01 de la division organique 32 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2010

...Intitulé : Structure locale de Coordination (SLC) du Hainaut oriental;....- programme pluriannuel de stimulation économique;. Projet : Action 1 Savoir - Info & sensibilisatio...

• BOB-FR, 14 juin 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC DE WALLONIE