Structure de l entreprise

• 24 MARS 2011. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 101 du 21 décembre 2010, conclue au sein du Conseil national du Travail, concernant l'info'ation et la consultation des travailleurs dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire (1)

... de modifications intervenues dans la structure des entreprises de dimension communautaire ou des ...

• BOB-FR, 8 avril 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 1 octobre 2004

Rien ne permet de remettre en cause l'existence légale du Centre pour le Développement de l'Entreprise, en tant qu'organisation internationale de droit public oeuvrant dans le cadre de l'Accord de partenariat ACP-CE, signé à Cotonou le 23 juin 2000, qu'il s'agisse du remplacement, de la succession, ou encore d'un simple changement de nom du Centre pour le développement industriel. Cela peut notamment être déduit de la réponse de la commission des Communautés européennes du 8 avril 1999, publiée au Journal officiel des Communautés européennes C 341 du 29 novembre 1999, donnée à la question écrite qui s'inquiétait notamment de l'existence d'une éventuelle "structure parallèle dénommée «Centre de développement des entreprises (CDE)» avec la grave incertitude qu'elle fait planer sur la pour...

• 3 MARS 2011. - Arrêté royal mettant en oeuvre l'évolution des structures de contrôle du secteur financier

• BOB-FR, 9 mars 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• 25 AOUT 2011. - Arrêté ministériel modifiant les annexes de l'arrêté royal du 18 juillet 2008 prescrivant une enquête annuelle sur la structure des entreprises

• BOB-FR, 2 septembre 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• 24 MARS 2011. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 84bis du 21 décembre 2010, conclue au sein du Conseil national du Travail, modifiant la convention collective de travail n° 84 du 6 octobre 2004 concernant l'implication des travailleurs dans la Société européenne (1)

... de modifications significatives dans la structure de l'entreprise de dimension communautaire ou du g...

• BOB-FR, 8 avril 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

• Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'octroi de titres-services pour la garde d'enfants (TRADUCTION).

... 7° structure mandatée : la structure agréée conformément à...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 24 MARS 2011. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 88bis du 21 décembre 2010, conclue au sein du Conseil national du Travail, modifiant la convention collective de travail n° 88 du 30 janvier 2007 concernant l'implication des travailleurs dans la Société coopérative européenne (1)

... de modifications significatives dans la structure de l'entreprise de dimension communautaire ou du g...

• BOB-FR, 8 avril 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

• 28 AVRIL 2011. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 26 novembre 2007 octroyant des subventions aux initiatives de formation extrascolaire dans le secteur agricole

...) aménagement du territoire et plans de structure. b) décret sur les engrais. c) politique des auto...

• BOB-FR, 20 mai 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• AUTORITE FLAMANDE

• 24 MARS 2011. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 62quinquies du 21 décembre 2010, conclue au sein du Conseil national du Travail, modifiant la convention collective de travail n° 62 du 6 février 1996 concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs, modifiée par les conventions collectives de travail n° 62bis du 6 octobre 1998, n° 62ter du 6 octobre 2004 et n° 62quater du 30 janvier 2007 (1)

... de modifications intervenues dans la structure des entreprises de dimension communautaire ou des ...

• BOB-FR, 8 avril 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

• 8 JUILLET 2011. - Décret réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes (1)

.... Section 2. - Structure du budget annuel. Art. 11. § 1er. Le budget annue...

• BOB-FR, 5 août 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements