Structure agricole

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 31 octobre 2008

Lorsque la demande ayant pour objet une activité d'élevage d'une capacité de 50 chevaux située en zone agricole, à moins de 125 mètres d'habitations de tiers existantes, recouvre non seulement la production de chevaux, mais également, leur dressage et leur entraînement et nécessite un rond de longe et une piste extérieure dont la surface totale est inférieure à 2000 m\u00b2, les activités et installations visées par la demande sont des établissements de classe 3 pour l'exploitation desquels un permis d'environnement, et, par voie de conséquence, un permis unique, ne s'imposent pas.

... de petits bâtiments annexes en structure légère bois. L*un d*eux est composé de trois bo...

• Circulaire RO2005/01 concernant la communication confirmant les plans régionaux dans le cadre de la délimitation de domaines de structure naturelle et agricole en exécution du schéma d'aménagement spatial de Flandre (TRADUCTION).

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 31 MARS 2011. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant le Livre II du Code de l'Environnement contenant le Code de l'Eau en ce qui concerne la gestion durable de l'azote en agriculture

..., de la conformité des exploitations agricoles situées en zone vulnérable aux bonnes pratiques ... de profils azotés, avalisé par la structure d'encadrement en application de l'article R.229. A...

• BOB-FR, 26 avril 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

• 2 SEPTEMBRE 2011. - Arrêté ministériel définissant les modalités de reconnaissance de cahiers des charges au titre de la qualité différenciée dans le secteur de la production de volailles

... pour les investissements dans le secteur agricole, notamment l'article 1er, 28°, sixième tiret;. V... de type familial se définit comme une structure agricole dans laquelle, en ce qui concerne la prod...

• BOB-FR, 31 octobre 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• 22 NOVEMBRE 2007. - Arrêté du Gouvernement wallon adoptant provisoirement la révision partielle du plan de secteur de Philippeville-Couvin en vue de l'inscription d'une zone d'extraction à Florennes (Hemptinne) en ce qu'il confirme la décision du Gouvernement wallon du 1er avril 2004 et adoptant provisoirement la révision partielle du plan de secteur de Namur en vue de l'inscription d'une zone d'espaces verts sur le territoire de la commune de Sambreville (Falisolle), d'une zone agricole, d'une zone forestière et d'une zone naturelle sur le territoire de la commune de Fosses-la-Ville (Le Roux), du plan de secteur de Dinant-Ciney-Rochefort en vue de l'inscription d'une zone agricole, d'une zone forestière d'intérêt paysager, d'une zone forestière et d'une zone d'espaces verts sur le territoire de la commune d'Anhée et du plan de secteur de Huy-Waremme en vue de l'inscription d'une zone d'espaces verts, d'une zone agricole et d'une zone naturelle sur le territoire de la commune de Wanze (Moha)

... la formation ou au développement d'une structure écologique; . Considérant que l'étude d'inciden...

• BOB-FR, 18 janvier 2008
• Autres arrêtés
• MINISTERE DE LA REGION WALLONNE

• 28 AVRIL 2011. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 26 novembre 2007 octroyant des subventions aux initiatives de formation extrascolaire dans le secteur agricole

...) aménagement du territoire et plans de structure. b) décret sur les engrais. c) politique des auto...

• BOB-FR, 20 mai 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• AUTORITE FLAMANDE

• Arrêté du Gouvernement wallon pour les investissements dans le secteur agricole.

... par l'exploitant agricole au sein de structures agréées par le Ministre suivant les critères fi...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 1er SEPTEMBRE 2011. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 décembre 2008 pour les investissements dans le secteur agricole

... compte tenu des modifications structurelles des exploitations et de leurs charges;. Considéra...

• BOB-FR, 30 septembre 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE LA DEFENSE

• Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'octroi d'aides (de subventions) aux agriculteurs pour la construction d'une unité de biométhanisation agricole.

... en coopérative sont actionnaires d'une structure plus importante et participent à la cogestion de ...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arrêté ministériel portant les dispositions de transposition relatives à la décision de la Commission européenne C 6643 du 20 décembre 2007, accordant à la Belgique une dérogation demandée, pour la Région wallonne, en application de la Directive 91/676/CEE du Conseil concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles.

... 7° " structure d'encadrement " : les organismes auxquels sont con...

• Legislation Consolidé
• Sección Única