Un octroi est une taxe indirecte qui porte sur un objet de consommation locale, qui intervient soit à l'occasion de l'entrée d'un produit sur le territoire communal soit à l'issue du processus de fabrication ou de transformation du produit destiné à être commercialisé, et qui vient en définitive alourdir le coût facturé au consommateur. Ces caractéristiques de l'octroi ne sont pas réunies s'agissant d'une taxe sur les centres d'enfouissement technique, les décharges de classes 2 et 3, sur le stockage des boues de dragage et sur les produits traités par incinération dès lors que les déchets traités ne sont pas des produits consomptibles qui seraient vendus pour être destinés à la consommation. Ces déchets sont en effet enfouis dans le sol, par une opération qui met fin à leur cycle de vi...
Un entrepôt de déchets et un centre de tri de déchets, objet de la demande de permis litigieuse, ne peuvent être confondus avec un hangar destiné à abriter des marchandises telles que du charbon et pour lequel l'exploitant peut déjà se prévaloir d'un permis de bâtir*. Des déchets ne peuvent être considérés ni comme des produits ni comme des marchandises. L'article 1er, a), de la directive 75\/442\/CEE du 15 juillet 1975 relative aux déchets, modifié par la directive 91\/156\/CE du 18 mars 1991, distingue les produits des déchets; un déchet destiné à être recyclé ne perd sa qualité de déchet que lorsqu'il est effectivement recyclé et réinjecté dans le circuit économique. Ainsi, tant le stockage que les opérations de tri de déchets nécessitent des autorisations d'exploiter spécifiques con...
... ont été placées dans le lieu de stockage;. - une description ou une photo des substances ra...
... ont été placées dans le lieu de stockage;. - une description ou une photo des substances ra...
... soins de santé lorsque la capacité de stockage est supérieure ou égale à 250 kg visées par la...
... de déchets, y compris leur tri et stockage préliminaires, en vue de leur transport vers une ...
... qui est capté et transporté en vue du stockage géologique, et qui est stocké géologiquement co...
... du Conseil du 23 avril 2009 relative au stockage géologique du dioxyde de carbone et modifiant la ... de gaz et de tous les dépôts de déchets radioactifs. § 2. Le Ministre peut à tout moment...
... du Conseil du 23 avril 2009 relative au stockage géologique du dioxyde de carbone. Art. 2. L'artic...
... d'éventuelles nuisances liées au stockage ou à l'utilisation des matières. En cas de nuis...
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