stockage de photos

Jurisprudence

Arrêt de Conseil d'État - XIII Nº 113816 de 17 Décembre 2002

AMéNAGEMENT DU TERRITOIRE, URBANISME, ENVIRONNEMENT ET NATURE: Urbanisme et aménagement du territoire en Région wallonne: Urbanisme: Relations entre la législation sur l'urbanisme et d'autres législations: Avec le code civil: Généralités: Motifs de l'acte administratif: Pluralité de motifs: Motifs surabondants: Généralités: Compétences des autorités administratives: Autorité statuant sur recours
AMéNAGEMENT DU TERRITOIRE, URBANISME, ENVIRONNEMENT ET NATURE: Etablissements dangereux, insalubres et incommodes: Deuxième instance: Décision: Délai
AMéNAGEMENT DU TERRITOIRE, URBANISME, ENVIRONNEMENT ET NATURE: Urbanisme et aménagement du territoire en Région wallonne: Urbanisme: Relations entre la législation sur l'urbanisme et d'autres législations: Avec le code civil: Généralités: Motifs de l'acte administratif: Pluralité de motifs: Motifs surabondants: Généralités: Lois et arrêtés: Sur la procédure administrative
AMéNAGEMENT DU TERRITOIRE, URBANISME, ENVIRONNEMENT ET NATURE: Etablissements dangereux, insalubres et incommodes: Deuxième instance: Procédure: Instruction

La demande portant sur la prolongation du permis d'exploiter antérieur, l'autorité administrative doit prendre en considération l'ampleur potentielle du stockage lié à une telle prolongation.

Jurisprudence

Arrest de Raad van State - Nietigverklaring Nº 103140 de 04 Février 2002

RUIMTELIJKE ORDENING EN STEDENBOUW : Vergunningen: Beslissingen: Motivering: T.o.v. andere beslissingen

De minister gaat in tegen de door het college van burgemeester en schepenen en de gemachtigde ambtenaar geopperde bezwaren in verband met de hinder die paardenboxen opleveren voor de nabijgelegen woonhuizen. Door zich bij de beoordeling van de weerslag op het leefmilieu gebonden te achten door een beslissing van de vrederechter inzake burenhinder heeft de minister zijn appreciatiebevoegdheid niet correct uitgeoefend.

Jurisprudence

Arret de Cour de cassation - Belgique nº P990052Nt, de 12 de Diciembre de 2000

Recurso nº F-20001212-8

... photos); que cet entreposage de sciure imbibée était ...... et le traitement des déchets ainsi que leur stockage ou leur déchargement sur ou dans le sol; le ...

Législation

Legislation Consolidé - 15 Mai 1982

Arrêté de l'Exécutif flamand fixant des règles précises en ce qui concerne la demande, l'octroi, le refus, l'échéance et le retrait d'une autorisation pour l'élimination de déchets.

... Les activités suivantes peuvent se produire ou peuvent être organisées dans un établissement d'élimination de déchets :1° le tri des déchets;2° le traitement des déchets;3° le stockage des déchets sur ou dans le sol;4° le dépôt ...

Législation

Moniteur belge, 23 Novembre 2005

27 OCTOBRE 2005. - Arrêté du Gouvernement wallon déterminant la liste des actes et travaux dispensés du permis d'urbanisme, de l'avis préalable du fonctionnaire délégué, du concours d'un architecte ou qui requièrent une déclaration urbanistique préalable et modifiant l'article 307 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine

Lois, décrets, ordonnances et règlements

... agricoles : ) la construction de silos de stockage en tout ou en partie enterrés, pour autant que ...... sol; ) la pose d'une citerne de récolte ou de stockage d'eau ou d'effluents d'élevage, en tout ou en ...

Jurisprudence

Arrêt de Conseil d'État - XIII Nº 137719 de 26 Novembre 2004

CONSEIL D'ETAT ET JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES: Référé administratif: Risque de préjudice: Lien de causalité: Imputable à un plan daménagement
AMéNAGEMENT DU TERRITOIRE, URBANISME, ENVIRONNEMENT ET NATURE: Urbanisme et aménagement du territoire en Région wallonne: Urbanisme: Relations entre la législation sur l'urbanisme et d'autres législations: Avec le code civil: Généralités: Motifs de l'acte administratif: Pluralité de motifs: Motifs surabondants: Généralités: Lois et arrêtés: Applications
AMéNAGEMENT DU TERRITOIRE, URBANISME, ENVIRONNEMENT ET NATURE: Urbanisme et aménagement du territoire en Région wallonne: Aménagement du territoire: Plans de secteur: Plan: Destination des zones et modes d'utilisation du sol: Zone dactivité économique (nouveau CWATUP): Zone dactivité économique industrielle
AMéNAGEMENT DU TERRITOIRE, URBANISME, ENVIRONNEMENT ET NATURE: Permis denvironnement en Région wallonne: Règlementation: Relations avec les autres législations: Avec la législation sur lurbanisme et laménagement du territoire

A défaut de définition particulière de la notion d'activités à caractère industriel au sens du CWATUP2002, il y a lieu de se référer non pas à une définition contenue dans une législation étrangère à la Région wallonne, mais au sens courant des termes, soit, pour l'industrie, à "entreprise mettant en oeuvre des matières premières".

Jurisprudence

Arrêt de Conseil d'État - XIII Nº 137769 de 30 Novembre 2004

AMéNAGEMENT DU TERRITOIRE, URBANISME, ENVIRONNEMENT ET NATURE: Permis denvironnement en Région wallonne: Recours au Conseil dEtat contre les permis ou les refus de permis: Annulation: Intérêt: Commune
CONSEIL D'ETAT ET JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES: Intérêt: Classement selon la qualité du requérant: Personnes publiques: Communes: Questions touchant le territoire de la commune
POUVOIRS SUBORDONNéS: Communes: Actions judiciaires: Intentement de l'action: Intérêt: Matières particulières: Permis denvironnement
AMéNAGEMENT DU TERRITOIRE, URBANISME, ENVIRONNEMENT ET NATURE: Permis denvironnement en Région wallonne: Recours au Conseil dEtat contre les permis ou les refus de permis: Référé administratif: Risque de préjudice: A la commune

Aux termes de l'article 68 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section d'administration du Conseil d'Etat, la taxe est liquidée en débet lorsque la demande est introduite par l'Etat, par une province, par une commune ou par un établissement public, mais non lorsqu'elle est introduite par le collège des bourgmestre et échevins agissant qualitate qua. La demande de suspension introduite par le collège des bourgmestre et échevins agissant qualitate qua qui n'...

Jurisprudence

Arrêt de Conseil d'État - XIII Nº 136695 de 26 Octobre 2004

AMéNAGEMENT DU TERRITOIRE, URBANISME, ENVIRONNEMENT ET NATURE: Urbanisme et aménagement du territoire en Région wallonne: Aménagement du territoire: Plans de secteur: Plan: Destination des zones et modes d'utilisation du sol: Zone d'habitat: Zone d'habitat à caractère rural: Compatibilité dautres activités avec le voisinage immédiat
AMéNAGEMENT DU TERRITOIRE, URBANISME, ENVIRONNEMENT ET NATURE: Urbanisme et aménagement du territoire en Région wallonne: Urbanisme: Entrée en vigueur du décret du 27 novembre 1997

Même si le décret du 23 juillet 1998 portant modification du décret du 27 novembre 1997 modifiant le CWATUP est postérieur à un permis d'urbanisme, la demande de ce permis, dont il a été accusé réception avant le 1er mars 1998, soit antérieurement à la date d'entrée en vigueur du décret du 27 novembre 1997, doit être soumise à l'ensemble des dispositions du CWATUPa, sans qu'il y ait lieu de distinguer entre règles de procédure et règles de fond telles que les règles relatives au zonage et plu...

Jurisprudence

Arrêt de Conseil d'État - XIII Nº 118216 de 10 Avril 2003

AMéNAGEMENT DU TERRITOIRE, URBANISME, ENVIRONNEMENT ET NATURE: Déchets: Région wallonne: Décret du 27 juin 1996: Dispositions générales: Notion de déchets
AMéNAGEMENT DU TERRITOIRE, URBANISME, ENVIRONNEMENT ET NATURE: Urbanisme et aménagement du territoire en Région de Bruxelles-Capitale: Urbanisme: Permis durbanisme: Travaux soumis à permis: Changement daffectation

Un entrepôt de déchets et un centre de tri de déchets, objet de la demande de permis litigieuse, ne peuvent être confondus avec un hangar destiné à abriter des marchandises telles que du charbon et pour lequel l'exploitant peut déjà se prévaloir d'un permis de bâtir*. Des déchets ne peuvent être considérés ni comme des produits ni comme des marchandises. L'article 1er, a), de la directive 75\/442\/CEE du 15 juillet 1975 relative aux déchets, modifié par la directive 91\/156\/CE du 18 mars 199...