... pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémenta...Ils bénéficient d'un régime fiscal stimulant, notamment une dispense de la taxe de 4.4 % qui es...
Loi-programme du 27 avril 2007 (art. 132)
...Le stimulant fiscal est limité aux grandes villes qui, en rais...
... pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémenta..., bénéficient d'un régime fiscal stimulant, notamment une dispense de la taxe de 4.4 % qui es...
..., l'intérêt d'un « incentif » fiscal stimulant et récompensant l'autofinancement de nos entrepri...
... pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémenta..., bénéficient d'un régime fiscal stimulant, notamment une dispense de la taxe de 4.4 % qui es...
... pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémenta...Ils bénéficient d'un régime fiscal stimulant, notamment une dispense de la taxe de 4.4 % qui es...
... du plan global en matière de fiscalité »). L'article 52 du Code précité - tel qu'il é... constitue la prime à l'acquisition un stimulant financier au moyen d'une exemption du droit d'enre...
En vertu de l'article 34, § 1er, de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques, c'est le conseil d'administration de Belgacom qui est compétent pour élaborer et modifier le statut administratif et pécuniaire des agents statutaires. Il ressort des articles 30, § 2, 2º, et 35, § 2, de la même loi que l'accord conclu à la majorité des deux tiers par la commission paritaire consiste en un avis contraignant pour le conseil d'administration sur un projet de réglementation présenté par ce dernier ou par les organisations syndicales représentatives. Seule la "confirmation" de ce projet par le conseil d'administration, qui s'approprie celui-ci et le rend exécutoire, est susceptible de recours.
... de l'arrêté royal du 23 mai 1984 stimulant l'emploi des handicapés à Belgacom ; c) les memb... celles applicables aux pensions (régime fiscal pour les revenus de remplacement). 2. Primes, allo...
Éléments non imposables - A. Bénéfice d’origine étrangère exonéré par convention - 1. Règle : exonération des revenus étrangers avec convention - 2. Exception : éviter une double compensation des pertes - 3. Preuve à apporter - B. Les libéralités exonérées - C. Exonération pour personnel supplémentaire affecté aux exportations ou à la gestion intégrale de la qualité recruté à partir de l’exercice d’imposition 1997 - 1. Personnel à prendre en considération - 2. Formalités à accomplir - 3. Reprise de l’exonération - D. Exonération pour personnel supplémentaire PME - 1. Champ d’application - 2. Calcul du personnel supplémentaire - 3. Emplois nouveaux visés - 4. Reprise de l’exonération - 5. Exemple - E. Bonus de tutorat - F. Autres éléments non imposables - II. Revenus ...
...- en stimulant les activités de recherche et développement se r...
En vertu de l'article 34, § 1er, de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques, c'est le conseil d'administration de Belgacom qui est compétent pour élaborer et modifier le statut administratif et pécuniaire des agents statutaires. Il ressort des articles 30, § 2, 2º, et 35, § 2, de la même loi que l'accord conclu à la majorité des deux tiers par la commission paritaire consiste en un avis contraignant pour le conseil d'administration sur un projet de réglementation présenté par ce dernier ou par les organisations syndicales représentatives. Seule la "confirmation" de ce projet par le conseil d'administration, qui s'approprie celui-ci et le rend exécutoire, est susceptible de recours. A moins de conclure à un vide juridique, la thèse selon laquelle à la su...
... de l'arrêté royal du 23 mai 1984 stimulant l'emploi des handicapés à BELGACOM ;. c) les mem... celles applicables aux pensions (régime fiscal pour les revenus de remplacement). 2. Primes, allo...
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