stillemans zellik

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 4 juillet 2005

Ne peut pas être retenu le risque de préjudice grave difficilement réparable qu'allègue l'exploitant d'une déchetterie à qui le bourgmestre interdit d'apporter de nouveaux déchets sur le site et ordonne d'évacuer tous les déchets présents sur celui-ci, et qui est déduit d'une décision de justice antérieure condamnant l'exploitant à évacuer les déchets dans les six mois. En effet, la décision critiquée est fondée sur l'article 135, § 2, 5º, de la nouvelle loi communale et est prise non en application de la réglementation sur le permis d'environnement mais bien du risque accru d'incendie.

...-Agathe, rue Nestor Martin, 335 et de Asse-Zellik. A la suite d'un déménagement de matériaux en p... tenu de la proximité de l'industrie "Stillemans S.A.", dans laquelle sont exploités des dépôts ...