stefaniestraat

• Arrest nº 2006/AR/277 de Hof van Beroep, Gent, 19 février 2007

... met kantoor te 2018 Antwerpen, Stefaniestraat 52,. tegen. 1. B.V.B.A. MOGUL, . met maatschappeli...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 21 janvier 1999

L'ordre de quitter le territoire notifié par les services d'une prison constitue une mesure de police prise d'office à la suite de la constatation que l'étranger se trouve de manière illégale sur le territoire du Royaume. Un tel acte, qui ne constitue pas la suite directe d'une demande de l'étranger, n'entre donc pas dans le champ d'application de l'article 41 des lois coordonnées sur l'emploi des langues en matière administrative. Aucune obligation linguistique ne s'impose à son égard en application de ces lois.

...BEELS, avocat,. Stefaniestraat 52. 2018 Anvers, contre : l'Etat belge , représen...