statut social independant

• Statut social des travailleurs indépendants

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 14 mars 2003

Le fait que la personne requise en raison de son art ou de sa profession pour apprécier la nature et la circonstance du crime ou délit soit un employé de l'association requérante et rémunéré par celle-ci est sans incidence sur la recevabilité du présent recours. En effet, la qualité d'expert au sens du règlement général sur les frais de justice en matière répressive n'implique nullement que la personne désignée ait le statut social d'indépendant. Rien n'empêche la désignation à titre personnel comme expert d'une personne employée sous les liens d'un contrat de travail en vue de prêter son concours à la réalisation d'une information ou d'une instruction. Dans ce cas, le lien de droit public qui unit l'expert requis à l'autorité judiciaire exclut l'intervention de l'employeur à quelque ti...

• Arrêté ministériel déterminant pour les dispenses de cotisations sociales demandées par un indépendant le modèle du formulaire de renseignements A visé à l'article 89 de l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº S.10.0039.F de Belgique, 28 mars 2011

...INSTITUT NATIONAL D'ASSURANCES SOCIALES POUR TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS, établissement pu... n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants ;. - article...

• La problématique des faux indépendants

Introduction. -II. À la recherche du vrai indépendant. A. Le lien de subordination. B. La requalification. 1. La convention entre les parties fait loi entre elles. 2. Les modes de preuve. 3. Les présomptions légales. 4. L'initiative de la requalification. 5. Une faute de l'ONSS ? C. Le contrat de management. 1. L'objet du contrat de management. 2. Le statut du prestataire de services de management au sein de la société de management. 3. L'assujettissement au statut social des travailleurs indépendants pour les mandats gratuits. 4. L'arrêt LEEKENS. D. L'article 32 du CIR 1992. 1. La loi du 13 juin 1997 et l'arrêté royal du 20 décembre 1996. 2. L'ancien article 32 du CIR 1992. 3. L'article 32 du CIR 1992 tel que...

• Droit des affaires. Actualités et perspectives
• Droit social

• 12 MARS 2000. - Arrêté ministériel déterminant pour les dispenses de cotisations sociales demandées par un indépendant le modèle du formulaire de renseignements A visé à l'article 89 de l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants

• BOB-FR, 29 mars 2000
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DES CLASSES MOYENNES ET DE L'AGRICULTURE

• Etat des lieux des différents statuts existant en Belgique

... dans le chef du gérant, le statut d'indépendant et celui de salarié et leurs conséquences, il es...

• Guide du gérant de la SPRL
• Le statut social du gérant
• Etat des lieux des différents statuts existants en Belgique

• Arret nº S.10.0174.F de Cour de cassation, Belgique, 5 décembre 2011

... INTEGRITY, caisse libre d'assurances sociales pour travailleurs indépendants, association sans ... n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants ;. - article...

• Arret nº 151/2010 de Cour du Travail, Liège (Namur), 5 avril 2011

Droit de la sécurité sociale des travailleurs indépendants - Cotisations - Ces... de l'appelant est désigné gérant statutaire. - Le 1er juillet 2002, la société s'inscrit au ...

• Jugement nº 07/15116/A de Tribunal du Travail, Mons (Mons), 9 mars 2011

....A.C., Institution Publique de Sécurité Sociale, dont le siège est sis à 1210 BRUXELLES, Rue de ...( ) mentionnant son épouse comme « indépendante complémentaire ». Il le confirme par une déclar...Par conséquent, le statut de cohabitant lui est reconnu à partir du 1er oct...

• Arret nº 2010/AB/91 de Cour du Travail, Bruxelles, 11 mars 2011

...10ème chambre. Cotisations indépendants. Contradictoire. Question préjudicielle. En cause... DE CHAUMONT-GISTOUX SA, dont le siège social est établi à 1325 Chaumont-Gistoux, Chaussée de... n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants. Vu les juge...