statut personnel en droit international prive

• Circulaire modifiant la circulaire du 23 septembre 2004 relative aux aspects de la loi du 16 juillet 2004 portant le Code de droit international privé concernant le statut personnel.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº S.10.0031.F de Belgique, 14 février 2011

... loi du 16 juillet 2004 portant le Code de droit international privé ;. - articles 30 et 31 du Codde du statut personnel et des successions marocain ;. - article...

• Circulaire relative aux aspects de la loi du 16 juillet 2004 portant le Code de droit international privé concernant le statut personnel.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Jugement nº 9512879B de Tribunal de première instance, Bruxelles, 25 juin 1997

...1. Attendu que la loi belge sur le statut de minorité prolongée constitue un système spé... (telle l'interdiction par exemple); qu'en droit belge l'incapable placé sous minorité prolongée... il est unanimement admis en droit international privé belge que c'est le statut personnel qui ét...

• Arret nº 48.305 de Cour du Travail, Bruxelles, 14 mai 2009

... au 1er août 2004 (examen d'office des droits à la pension) ; . Attendu que la pension avait é... 2008, conformément au Code marocain du statut personnel qui prévoit deux modes de dissolution d... à l'entrée en vigueur du Code international privé adopté en Belgique le 16 juillet 2004 et e...

• Arrêt nº 19660 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 28 novembre 2008

... «Considérant que l’article 27 du code de droit international privé établit qu’un acte authenti... avantage en matière de séjour, lié au statut d’époux. Considérant que dans le cas d’espèce... privé concernant le statut personnel, l’utilisation de la possibilité édictée par l...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 6 février 2002

Il résulte de l'article 26 de l'arrêté royal du 8 octobre 1981 que la recevabilité d'une demande d'obtention du titre de séjour fondé sur l'article 10 de la loi du 15 décembre 1980 fait l'objet d'une décision relevant de la compétence de l'administration communale. Il résulte de la circulaire du 28 février 1995 relative à la procédure prévue à l'article 12bis de la loi du 15 décembre 1980 et concernant le séjour des étrangers visés à l'article 10 de la même loi, telle qu'elle semble avoir été appliquée en l'espèce, qu'en cas de regroupement familial entre conjoints, si l'officier de l'état civil a un doute quant à la reconnaissance en Belgique d'un mariage, il doit en aviser l'Office des étrangers qui examine la question en concertation avec l'administration communale. L'acte attaqué ré...

... le Code civil et la Convention relative au statut des réfugiés (statut personnel). ». Le 26 déce... des étrangers et concernant le droit de séjour des étrangers visés à l'article 10 d...Qu'en droit international privé belge, les conditions de forme du mariage n...

• Arrêté royal portant la position juridique du personnel des services de police (Partie 1 à 11) (NOTE : pour des raisons techniques et pratiques, les chiffres romains numérotant les articles de ce texte ont été remplacés par des chiffres arabes conformément aux exemples suivants : Article I.I.1 est devenu Article 1.1.1; Art. III...

... 2002 relative aux éléments essentiels du statut des membres du personnel des services de police et... grade et de cadre sont diminuées de plein droit de la durée de cette suspension ou de cette prolo... la commission de la protection de la vie privée, président;. 2° un membre du Collège des Proc... étrangère ou d'un organisme international, a été, à ce titre, mis à la retraite pour cau...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº 84/2005 de Cour Constitutionnelle, 4 mai 2005

Convention générale sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et le Royaume du Maroc, signée à Rabat le 24 juin 1968 et approuvée par la loi du 20 juillet 1970 (art. 24, § 2)

... Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et qu'au... portant assentiment d'un traité international. Permettre qu'une question préjudicielle soit pos..., dans les conditions prévues par le statut personnel de l'assuré ». B.3. Il ressort des fai... d'une règle de droit international privé reprise à l'article 21 de la loi du 16 juillet 20...

• Arret nº 117/2011 de Cour Constitutionnelle, 30 juin 2011

Loi du 14 avril 1965 "portant approbation de la Convention entre la Belgique et la France tendant a éviter les doubles impositions et a établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur les revenus, du protocole final et des lettres annexes, signés à Bruxelles, le 10 mars 1964" (art. 1er) Convention entre la Belgique et la France tendant a éviter les doubles impositions et a établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur les revenus, du protocole final et des lettres annexes, signés à Bruxelles, le 10 mars 1964 (art. 10, § 1er, et 11, § 2, c))

... selon que leur employeur est un employeur privé ou une personne morale de droit public de l’Etat... qui sont respectivement, agents statutaires d’une personne morale de droit public de l’Eta... aux règles de la courtoisie internationale et du respect mutuel entre souverainetés. En effe... de réciprocité aux rémunérations du personnel d’organismes ou établissements publics ou d’�...