statut personnel dip

• Arret nº 2010/RG/1875 de Cour d'appel, Liège, 17 février 2011

...A. est une société italienne dont le statut personnel est réglé par le droit de l'État sur ...

• Arrêté ministériel fixant la liste des formations certifiées pour les filières de métiers du niveau A. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-12-2005 et mise à jour au 10-07-2006)

... - (..) . - Statut en matière de sécurité sociale et charte de l'a...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Actualités en droit des faillites et du concordat

Introduction. -I. Les évolutions en matière de compétence et d'organisation judiciaire. A. Travaux en cours : les enquêtes commerciales, le concordat. B. Les conditions de la faillite. C. Les problèmes de droit international privé. 1. Introduction. 2. Domaine d'application. 3. La technique législative. 4. Quelques principes de base : les principes d'universalité et de territorialité. 5. Les règles de compétence. 6. La loi applicable. 7. Reconnaissance et exécution. 8. Coopération. -II. Le droit des faillis et le fresh start. A. L'évolution législative. B. Le nouveau régime de l'excusabilité du failli. C. Effet sur les tiers dans la nouvelle loi. D. Les conjoints. E. Régime transitoire. F. Conclusion. -III. Quelques innovations fiscales. -IV. Les créanciers et le droit de la faillite et ...

...'établissement principal ou le siège statutaire d'une personne morale est situé en. Belgique, ou ...Le conjoint du failli qui s'est personnellement obligé à la dette de son époux était lui aussi...

• Droit des affaires. Actualités et perspectives
• Droit des enterprises en difficultés

• 30 NOVEMBRE 2005. - Arrêté ministériel fixant la liste des formations certifiées pour les filières de métiers du niveau A

...- Statut en matière de sécurité sociale et charte de l'a...

• BOB-FR, 8 décembre 2005
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL PERSONNEL ET ORGANISATION

• 26 MARS 2009. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant coordination du décret sur les services de médias audiovisuels

... propre : le programme conçu par le personnel d'un éditeur de services, composé et réalisé p...3° les statuts de l'éditeur de services si celui-ci est constitu...

• BOB-FR, 24 juillet 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COMMUNAUTE FRANCAISE

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 20 janvier 1998

La décision confirmant le refus de séjour est principalement motivée par la circonstance que l'étranger n'établit pas qu'elle soit de nationalité ghanéenne mais qu'elle serait de nationalité indienne. Rien dans le dossier administratif ne permet de vérifier que l'étranger, qui prétend être née au Ghana et y avoir toujours résidé, soit effectivement de nationalité indienne.

... ex- traite de "Etat civil international" Statut personnel des étrangers, recueil d'information pr...

• 27 FEVRIER 2003. - Décret sur la radiodiffusion (1)

... propre : le programme conçu par le personnel d'un éditeur de services, composé et réalisé p...2° les statuts de la société;. 3° l'adresse du siège social e...

• BOB-FR, 17 avril 2003
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COMMUNAUTE FRANCAISE

• Jugement nº 00/2054/B de Tribunal de première instance, Bruxelles, 13 décembre 2000

... satisfait aux conditions qui lui impose le statut personnel ;. Attendu que cette référence au stat...

• Décret sur la radiodiffusion. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-04-2003 et mise à jour au 13-02-2006)

... propre : le programme conçu par le personnel d'un éditeur de services, composé et réalisé p... 2° les statuts de la société;. 3° l'adresse du siège social...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arrêté de l'Exécutif de la Communauté francaise relatif à la reconnaissance des radios privées.

... 2° le statut juridique du demandeur et une photocopie des annex... 10° la structure du personnel du demandeur et le statut de celui-ci;. 11° la ...

• Legislation Consolidé
• Sección Única