statut juridique externe du condamne

• Arret nº 35/2009 de Cour Constitutionnelle, 4 mars 2009

Loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine (art. 53, alinéa 1er)

• 26 JANVIER 2012. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération conclu le 10 novembre 2011 entre la Communauté française et la Région wallonne créant une Ecole d'administration publique commune à la Communauté française et à la Région wallonne

... public, doté de la personnalité juridique et classé parmi les organismes de la catégorie B..., ne pas avoir été pénalement condamné, en vertu d'une décision de justice coulée en fo...6° conseiller externe, expert, consultant ou soumissionnaire régulier d... complémentaires figurant dans le statut du personnel, le Directeur général est à tout l...

• BOB-FR, 2 février 2012
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Arret nº P.10.0539.N de Belgique, 20 avril 2010

N° P.10.0539.N. M. B.,. condamné, détenu,. Me Jürgen Millen, avocat au barreau de... 2, de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées, tel q...

• Arret nº P.09.1615.F de Belgique, 2 décembre 2009

N° P.09.1615.F. D. D., J.-M., . condamné, détenu,. demandeur en cassation,. ayant pour con... 2, de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées, le po...

• DEUXIEME CONTRAT D'ADMINISTRATION 2006-2008 ENTRE L'ETAT ET L'INSTITUT NATIONAL D'ASSURANCE MALADIE-INVALIDITE (INAMI).

... à des fins de diffusion interne ou externe. Il réalise et publie de nombreuses études. Le d... les groupes therapeutiques par sexe, âge, statut social,.. ainsi que le cout des médicaments pour ... presque exclusivement administrative, juridique et budgétaire des demandes de remboursement de no... condamne par un juge a. une interdiction....

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº P.08.0984.F de Belgique, 15 juillet 2008

...Arrêt. N° P.08.0984.F . D.H'M., condamné, détenu,. demandeur en cassation,. ayant pour con... § 3, de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées que, l...

• Arrêt nº 63622 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 22 juin 2011

... dirigé contre une décision de refus du statut de réfugié et de refus du statut de protectio su... usb, centrales d'ordinateurs, mémoire externe). Vous êtes ensuite emmené. au bureau de la Dire... rend un jugement dans lequel vous ête condamné à deux mois de détention pour contrefaçon de do... n'avez bénéficié d'aucune assistance juridique et que le juge ne vou aurait posé aucune question...

• Arret nº P.09.1811.N de Belgique, 12 janvier 2010

N° P.09.1811.N. S. H., . condamné,. demandeur,. Me Jürgen Millen, avocat au barreau... 2, de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées le con...

• Arret nº P.08.0262.F de Belgique, 27 février 2008

N° P.08.0262.F. K. E.,. condamné, détenu,. demandeur en cassation. I. LA PROCEDURE... 2, de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées, le co...

• Arret nº P.07.1908.F de Belgique, 23 janvier 2008

N° P.07.1908.F. L. A., R., J., . condamné, détenu,. demandeur en cassation. I. LA PROCEDUR... 2, de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées, le co...