Loi du 15 septembre 2006 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers (art. 4, 5, 6, 7, 9, 26, 39, 42, 44, 53, 55, 58, 74 et 77)
... n° 4191 assument notamment l'aide juridique, l'accueil et l'accompagnement des étrangers, mil... belge, mais l'obtention de ces statuts de séjour fait l'objet de restrictions tellement ...gard si l'intéressé satisfait à la définition de réfugié ou de personne qui entre en ligne de ...
... de fonction de l'emploi et la definition des objectifs visés à l'article 83, alinéa 1, p... Conseiller. Conseiller juridique. Ingenieur industriel-directeur. Architecte-di...
Décrets de la Communauté flamande relatifs aux structures destinées aux personnes âgées, coordonnés le 18 décembre 1991 (art. 5, § 1er) - Décret flamand du 6 juillet 2001 contenant diverses mesures d'accompagnement de l'ajustement du budget 2001 (art. 7)
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... et une minorité bénéficie du statut d'employé. 1.2. L'Inspection sociale a débuté u... pas à un lien de subordination juridique. 2. ANTECEDENTS DE LA PROCEDURE. 2.1. Se basant su... éléments qui sont étrangers à sa définition, éléments qui, le plus souvent, lui sont propos...
... apatrides a pris une décision d refus du statut de réfugié et refus du statut de protection subs... certaines règles relatives au cadre juridique pour les signature électroniques et les services ... effet, le Conseil observe que si la définition de la signature électroniqu (simple) telle qu'ell...
... moins de dispositions spéciales dans les statuts, l'union est représentée dans tous les actes jur... égard à la modification de sa nature juridique (cf. Cass., 18 avril 1985, J.T.T., 1985, 356). 6. ... et consacrant notamment, par la définition d'un cadre juridique, la pratique du cumul de fonc...
... dirigé contre une décision de refus du statut de réfugié et de refus du statu de protection su... telles que mentionnées dans la définition de la protection subsidiaire. Enfin, je tiens... Sa situation juridique et matérielle peut toutefois rendre cette démarc...
... et dont l'Institut continue la personne juridique conformément à l'article 13 de la loi du 17 janvvier 2003 relatif au statut du régulateur des secteurs des postes et des tél... l'IBPT du 10 janvier relative à la définition des marchés, l'analyse des conditions de concurre...
... contre trois décisions de refus du statut de réfugié et de refus du statut d protection su... a pour mission de fournir un assistance juridique gratuite aux victimes présumées de dysfonctionne... de Genève et n'entrent pas dans la définition de la protection subsidiaire. En outre, à l quest...
..., du chapitre XV, et 16 du chapitre VIII du statut du personnel de la S.N.C.B. adopté conformément ... du personnel conservent leur régime juridique d'origine. [..] Pour l'exécution de leurs mission... à s'appliquer qu'à défaut de définition de la ‘disponibilité' dans le statut du personn...
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