Statut administrateurs

• 3 MARS 2011. - Arrêté royal mettant en oeuvre l'évolution des structures de contrôle du secteur financier

... que la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique, et p...'honorabilité professionnelle des administrateurs et des personnes physiques appelées à prendre pa...

• BOB-FR, 9 mars 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 8 juin 2006

Ni l'article 522, § 1er, du Code des sociétés, ni l'article 26 de la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit, qui s'applique en particulier aux établissements de crédit organisés sous la forme d'une société anonyme, n'autorisent le conseil d'administration (ni le comité de direction) à déléguer l'ensemble des pouvoirs de gestion à un ou plusieurs administrateurs ou à un ou plusieurs membres du comité de direction. A fortiori il en est de même pour des cadres de direction qui ne sont du reste pas visés par ces dispositions.

• Statuts de la Société wallonne des Eaux, adoptés par l'assemblée générale des associés du 30 novembre 2006.

... § 3. Huit administrateurs sont nommés par le Gouvernement, dont deux sur pr...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Extrait de l'arrêt n° 158/2007 du 19 décembre 2007 Numéro du rôle : 4143 En cause : le recours en annulation de l'article 5 de la loi du 19 juillet 2006 modifiant la loi du 3 juillet 2005 relative a

... bénéfices entre ses membres et administrateurs, et qui exercent un contrôle direct sur le foncti... disposition attaquée et bénéficie d'un statut plus favorable que le volontaire d'une association...

• BOB-FR, 18 janvier 2008
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COUR CONSTITUTIONNELLE

• Arret nº 2004/AR/1114 de Cour d'appel, Bruxelles, 27 janvier 2011

... Sabena, sans que cette dernière perde son statut de transporteur européen en vertu du règlement e... Zephyr-Fin, Sabena et les anciens administrateurs et commissaires de Sabena du chef d'infractions au...

• Décret modifiant le décret du 11 juillet 2002 organisant le statut de la Société wallonne de Financement et de Garantie des Petites et Moyennes Entreprises, en abrégé, 'SOWALFIN'.

... Neuf administrateurs publics au sens de l'article 2 du décret du 12 f�...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº 158/2007 de Cour Constitutionnelle, 19 décembre 2007

Loi du 19 juillet 2006 modifiant la loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires (art. 5)

... association de fait et les administrateurs volontaires d’une ASBL qui n’occupent ni l’u..., qui consiste à régler légalement le statut du volontaire, en prévoyant l’immunité du volo...

• 20 NOVEMBRE 2008. - Décret modifiant le décret du 11 juillet 2002 organisant le statut de la Société wallonne de Financement et de Garantie des Petites et Moyennes Entreprises, en abrégé, 'SOWALFIN' (1)

...Neuf administrateurs publics au sens de l'article 2 du décret du 12 f�...

• BOB-FR, 18 décembre 2008
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 30 octobre 2006

Est irrecevable, le recours porté contre la décision constatant que deux administrateurs d'une société de bourse ne pouvaient plus exercer ces fonctions et fixant le délai dans lequel la société devait remédier à la situation, dès lors que ce faisant, la commission bancaire, financière et des assurances a fait application de la disposition liminaire de l'article 104, § 1er de la loi du 6 avril 1995 relative au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placement, et n'a pas pris une décision au sens de l'article 104, § 1er, 1º à 4º de la même loi. Or, aucun recours au Conseil d'Etat contre les actes fondés sur cette disposition n'est ouvert sur la base de l'article 122, 8º de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secte...

• BELGACOM. - (société anonyme de droit public). - STATUTS. (NOTE : pour la coordination des statuts au 19 février 2004, voir DIVERS 2004-02-19/47 ;

... des §§ 1 à 4 ci-dessus, les administrateurs de la société (à l'exception de l'administrateu...

• Legislation Consolidé
• Sección Única