Specialite medicale

• 29 MAI 2006. - Arrêté ministériel fixant les critères spéciaux d'agréation des médecins spécialistes porteurs du titre professionnel particulier en oncologie médicale ainsi que des maîtres de stage et des services de stage pour cette spécialité

• BOB-FR, 14 juin 2006
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, ...

• Arrêté ministériel fixant les critères spéciaux d'agréation des médecins spécialistes porteurs du titre professionnel particulier en oncologie médicale ainsi que des maîtres de stage et des services de stage pour cette spécialité.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 2 octobre 2001

Le moyen, pris de la violation des articles 10 et 11 de la Constitution et de l'article 2 de l'arrêté royal nº 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice de l'art de guérir, de l'art infirmier, des professions paramédicales et aux commissions médicales, est fondé car les pièces de la procédure ne font ressortir aucune justification objective du choix fait de certaines spécialisations et de l'exclusion de certaines autres à l'article 2, §§ 1er et 2, de l'arrêté ministériel du 16 avril 1999 attaqué, en particulier, aucun document ne corrobore l'argument de l'Etat belge selon lequel il a voulu réserver le titre particulier de médecin spécialiste en oncologie aux médecins spécialistes qui pratiquent l'art de guérir dans un domaine où les cancers sont relativement fréquents. En outre, s'il ...

... tenu de pratiquer exclusivement sa spécialité.§ 2. Le médecin spécialiste agréé est tenu, p...

• Arrêté ministériel exonérant la spécialité pharmaceutique Ectocur, solution buvable, de la prescription médicale.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 21 DECEMBRE 1999. - Arrêté ministériel exonérant la spécialité pharmaceutique Ectocur, solution buvable, de la prescription médicale

• BOB-FR, 26 janvier 2000
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES

• Arrêté ministériel soumettant à prescription médicale la délivrance de la spécialité Clarinase Repetabs, comprimés.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arrêté ministériel exonérant la spécialité Toriac, gélules, de la prescription médicale.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arrêté ministériel soumettant à prescription médicale la délivrance de la spécialité Actifed, sirop.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arrêté ministériel exonérant la spécialité Srilane, crème, de la prescription médicale.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arrêté ministériel soumettant à prescription médicale la délivrance de la spécialité Actifed, comprimés.

• Legislation Consolidé
• Sección Única