L'article 18, § 2, 2º, de l'ordonnance du 4 mars 1993 prévoit que la procédure de classement peut être entamée notamment à la demande d'une association sans but lucratif qui a recueilli la signature de cent cinquante personnes âgées de dix-huit ans au moins et domiciliées dans la Région. Cette disposition reconnaît ainsi l'intérêt que présentent les mesures de conservation du patrimoine immobilier pour tous les habitants de la Région de Bruxelles-Capitale. En revanche, l'article 18, § 2, qui oblige le Gouvernement à entamer la procédure de classement lorsqu'il est saisi d'une proposition émanant de l'une des personnes que le texte énumère, ne signifie pas que seules ces personnes auraient qualité pour agir en annulation contre une décision refusant d'entamer la procédure de classement. ...
... et en réplique régulièrement échangés;. Vu le rapport de M. QUINTIN, premier auditeur ch... que soit respecté le principe de spécialisation;. Considérant qu'en l'espèce, l'association requ...
... d'echanges. 33.05 Subventions a des initiatives ... bourses de specialisation. 71.30 33.01 Subventions a l'A.S.B.L. " IMEC "...
...Vu les mémoires régulièrement échangés. Vu lordonnance du 2 septembre 2010 convoquant l... de rajouter à sa compétence une spécialisation en relations publiques et en communication dentr...
Les requérants qui produisent, à l'appui de leur mémoire en réplique, une copie de l'acte authentique de donation en pleine propriété concernant, notamment, la parcelle litigieuse établissent ainsi leur qualité de propriétaires de la parcelle concernée et leur intérêt à l'annulation de l'arrêté du Gouvernement de la Région Bruxelles-Capitale du 3 mai 2001adoptant le plan régional d'affectation du sol (PRAS), publié au Moniteur belge du 14 juin 2001, en tant qu'il inscrit cette parcelle en zone forestière.
... et en réplique régulièrement échangés;Vu le rapport de M. BOSQUET, auditeur au Conseil d... C.R.D., eu égard notamment à sa spécialisation technique; qu'ils soutiennent qu'en l'espèce, l'a...
... en stage de 3ième année de spécialisation gynécologie. Les faits auraient eu lieu respectiv...(..) ", " que les propos ainsi échangés et les courriers ainsi remis (étaient) manifestem...
Il ressort de l'article 95, § 7, du décret du 11 mars 1999 que le rapport de synthèse doit être envoyé par recommandé postal au Gouvernement dans un délai de 50 jours à dater du premier jour suivant la réception du recours. Le Gouvernement dispose alors de 20 jours, à dater du jour où il a reçu le rapport de synthèse, pour envoyer sa décision par recommandé postal aux requérantes. Lorsque la décision attaquée du gouvernement a été envoyée par recommandé postal dans ce délai de 20 jours fixé par l'article 95, § 7, alinéa 3, 1º, du décret du 11 mars 1999 précité, le recours en annulation n'est recevable que contre l'arrêté ministériel qui se prononce sur recours et qui a remplacé la décision du Collège des Bourgmestre et Echevins octroyant un permis unique. Il y a dès lors lieu de faire d...
... et en réplique régulièrement échangés;. Vu le mémoire en intervention;. Vu le rapport d... d'exploitation agricole avec spécialisation équestre (75 chevaux), - de l'exploitation d'un m...
... prestations dans le cadre d'un groupe d'échanges de service, soit le "LETS" de Verviers et qu'il n'... que garder le contact avec sa spécialisation. Il faut donc considérer que l'activité accessoi...
Le moyen pris de la violation du principe d'égalité et de non discrimination n'est pas fondé, dès lors qu'il n'est pas établi que la différence de traitement dénoncée entre les médecins spécialistes en neurologie et les médecins spécialistes en médecine physique et réadaptation, prévue par l'arrêté royal attaqué*, serait manifestement injustifiée. En effet, les explications données par l'autorité font ressortir les justifications objectives permettant à celle-ci de réserver à un médecin spécialiste en médecine physique et en réadaptation la coordination du traitement comportant une rééducation multidisciplinaire.
... et en réplique régulièrement échangés;. Vu le rapport de M. AMELYNCK, Auditeur au Consei... précitée, en raison de sa spécialisation; que le Roi en a ainsi décidé au terme d'une pro...
Selon l'article 2, § 1er, 3º, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif, la requête en annulation contient l'objet de la demande. Partant, il n'appartient pas à un requérant de donner plusieurs objets à sa requête. Il ne peut être fait exception à cette règle que s'il existe une connexité entre les divers actes attaqués et si, eu égard aux moyens invoqués ou à l'un d'eux, et sous réserve de l'examen de la recevabilité de chacun d'entre eux, il se justifie, en vue d'une bonne administration de la justice, de traiter conjointement les différents objets de la requête.
Il ressort de l'article 522 du Code des sociétés, que le conseil d'administration est en principe l'organe habilité à représenter une société anonyme en justice. En son paragraphe 2, cette disposition permet cependant aux statuts de donner cette qualité à un ou plusieurs administrateurs.
... mémoire en réplique régulièrement échangés;. Vu le rapport de M. AMELYNCK, auditeur au Consei..., la concentration et la spécialisation du centre commercial ou des centres commerciaux ex...
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