souverainete populaire

• Arret nº P040281F de Belgique, 16 juin 2004

...Attendu qu'enfin, la souveraineté du jury populaire, au demeurant limitée par les a...

• Arret nº 76/1994 de Cour Constitutionnelle, 18 octobre 1994

... de ce qu'il s'agit non d'un acte de souveraineté unilatérale mais d'une norme conventionnelle prod...L'action populaire ne peut être accueillie. Ne justifient de l'inté...

• Arret nº 95AR1626 de Cour d'appel, Bruxelles, 8 octobre 1996

... aux droits des gens, à la souveraineté et l'indépendance des Etats, ainsi qu'à la recon... ou appartenant à la République Populaire de Zaïre";. Attendu qu'il n'est pas établi que l...

• Arret nº 91/AR/1512 de Cour d'appel, Bruxelles, 25 janvier 2000

... du Président Fondateur du Mouvement Populaire de la Révolution (en abrégé M.P.R.) rédigée c..., sauf lorsque l'exercice de cette souveraineté viole le droit international (42);. que les limita...

• Arret nº 9/2009 de Cour Constitutionnelle, 15 janvier 2009

Loi du 4 décembre 2007 relative aux élections sociales de l'année 2008 (art. 4, 6°, a) et b), 33, § 1er, alinéa 1er, 34 et 78)

... n'est rien de plus qu'une action populaire, raison pour laquelle il est irrecevable. En ce qu... de prendre part à l'exercice de la souveraineté. Ils concernent le droit, comme électeur ou comme...

• Arret nº 173/2003 de Cour Constitutionnelle, 17 décembre 2003

Ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 11 juillet 2002 élargissant les conditions de nationalité pour l'accès aux emplois de la fonction publique régionale (art. 2)

... juridiques s'assimilerait à l'action populaire. A.1.3. Le Gouvernement de la Communauté françai... en préservant le noyau dur de la souveraineté nationale. La souplesse qui caractérise la Consti...