souverainete alimentaire

• Arret nº C030424F de Belgique, 14 octobre 2004

..., intéressant l'indépendance et la souveraineté de l'Etat, l'article 570 du Code judiciaire est d'... de 10.000 USD et de payer une pension alimentaire de 156,00 USD à dater du 1er mars 2002,. - de con...

• Arret nº 174/2009 de Cour Constitutionnelle, 3 novembre 2009

Loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers (art. 40, § 6, avant sa modification par l'article 19 de la loi du 25 avril 2007)

... droit de revendiquer au nom de sa souveraineté nationale et de son pouvoir de contrôle sur l’a... familial qu’en raison du secours alimentaire accompagnant nécessairement le rapport de parent�...

• Acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, la République d'Estonie, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, la République de Hongrie, la République de Malte, la République de Pologne, la République de Slovénie, la République slovaque, et aux...

... concernant la sécurité alimentaire;. - les structures administratives et de control... Protocole n° 3 sur les zones de souverainete du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du ...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº 2009/AB/52261 de Cour du Travail, Bruxelles, 27 mai 2010

..., ou encore, pour tenir compte de la souveraineté d'un autre Etat à définir le statut personnel de...) et le droit à une pension alimentaire pour ses quatre enfants. Le caractère contradicto...

• Arret nº 106/2008 de Cour Constitutionnelle, 17 juillet 2008

Décret fiscal de la Région wallonne du 22 mars 2007 favorisant la prévention et la valorisation des déchets en Région wallonne et portant modification du décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales directes (art. 22 à 26)

... objections par rapport à la souveraineté, sur leurs territoires, des autres régions et des..., les huiles usagées à usage non alimentaire, etc.). La disposition en projet a ainsi pour obje...

• Arrêt nº 8187 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 29 février 2008

... à lui verser une contribution alimentaire de 250 € par mois. Or, la décision attaquée n�... par voie de conséquence à la souveraineté de l’Etat belge. Par ailleurs, le Conseil observ...

• Accord de Partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Arménie, d'autre part

..., l'agriculture et le secteur alimentaire, l'énergie, le transport, le tourisme, les télé... eaux maritimes qui relèvent de la souverainete ou de la juridiction des Etats membres de la Commu...

• Legislation Consolidé
• Sección Única