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Décret de la Région flamande du 27 mars 2009 relatif à la politique foncière et immobilière (titre 1er du livre 3, chapitres 2 et 3 du titre 1er du livre 4, titres 2 à 4 du livre 5, art. 7.2.31 et 7.3.12) - Décret de la Région flamande du 27 mars 2009 adaptant et complétant la politique d'aménagement du territoire, des autorisations et du maintien (art. 34 et 36)
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Le changement d'affectation d'un agent public est en principe une mesure d'ordre intérieur non susceptible de recours. Ce principe souffre des exceptions, notamment lorsque le changement d'affectation trouve sa source dans un reproche adressé à l'agent, apparaît comme une sanction déguisée ou se répercute sur la manière d'exercer la fonction.
... D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF . A R R E T no 181.154 du 17 mars 2008. A.82.576/V... legem quam ipse fecisti, du principe des droits de la défense, du détournement de procédure et ...
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Tout acte de candidature expose au risque d'un échec et aux désagréments qui y sont liés. Seules des circonstances exceptionnelles peuvent conduire à considérer que ces désagréments sont la source d'un préjudice grave difficilement réparable. Les circonstances alléguées par le candidat évincé ne présentent cependant pas un caractère exceptionnel dès lors que celui-ci ne démontre pas qu'il n'aura plus aucune chance de pouvoir, à l'avenir, poser sa candidature à un autre emploi de promotion équivalent au grade de directeur. La circonstance qu'il a, dans le cadre de la procédure contestée, posé uniquement sa candidature à l'emploi de directeur à la Direction générale de l'Aménagement du Territoire, du Logement et du Patrimoine, Division de l'Aménagement et de l'Urbanisme, Direction de l'...
... D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF . A R R E T no 195.969 du 11 septembre 2009. A.19... lors qu'elle constitue une atteinte à un droit fondamental, dans une société démocratiqu...
... gestionnaire du réseau qui détermine les droits et obligations réciproques relatifs à un raccord... de production qui utilisent des sources d'énergie renouvelables, ainsi qu'aux installatio... à celui nécessaire au traitement administratif du dossier. Section 6. - Mise en service du raccor...
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