societe commerciale par la forme

• Qu'est-ce qu'une entreprise ?

Notion et définition A. Sur le plan économique B. Sur le plan juridique C. Forme sociétaire ou individuelle D. Le nouveau Code des Sociétés 2. Forme et cadre juridique A. L'entreprise individuelle B. La forme sociétaire a) La personnalité juridique b) La forme de la société c) L'objet de la société d) Sociétés de capitaux, de personnes, ouvertes ou fermées e) Sociétés unipersonnelles f) Le but de lucre ou la finalité sociale g) Responsabilité 3. Incidence de la forme sur le type de contrats A. La cession du fonds de commerce B. La cession d'actions C. Avantages et inconvénients a) Continuité de l'entreprise b) Les aléas de l'entreprise c) Aspect fiscal d) Financement de l'acquisition du fonds de commerce ou des actions

...Leur activité peut être lucrative (commerciale, industrielle, agricole) ou désintéressée (fond...

• Je transmets mon entreprise
• La transmission d'une entreprise a un tiers

• Arret nº 183/2006 de Cour Constitutionnelle, 29 novembre 2006

Code des sociétés (art. 184, 185, 191, 192 et 261)

... à un créancier d'une société civile à forme commerciale mise en liquidation volontaire par dé...

• Arret nº 144/2007 de Cour Constitutionnelle, 22 novembre 2007

Arrêté royal n° 22 du 24 octobre 1934 relatif à l'interdiction judiciaire faite à certains condamnés et aux faillis d'exercer certaines fonctions, professions ou activités (art. 3bis, §3)

... l’exercice de toute activité commerciale et de toutes fonctions d’administrateur, de gérrant ou de commissaire dans une société commerciale ou à forme commerciale, toutes foncti...

• 2 MARS 2011. - Arrêté ministériel n° 11 accordant l'agrément en qualité de responsable PEB

... AgrémentDénominationEnseigne commerciale Forme juridiquePrénomNomRueNuméroBoîteCode post...-006183F ARCHITECTURE SOCIETE D'ARCHITECTES3F ARCHITECTURE SOCIETE D'ARCHITECTES...

• BOB-FR, 29 mars 2011
• Autres arrêtés
• SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

• Arret nº 20/2010 de Cour du Travail, Liège (Namur), 11 janvier 2011

...L'appel, régulier en la forme, est recevable à l'encontre des deux parties inti... morale constituée sous la forme d'une société commerciale ou régie par la loi du 27 juin 1921 a...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 1 août 1996

Si une société commerciale constituée sous la forme d'une société en commandite simple a un intérêt direct à demander l'annulation de la décision du ministre des Finances refusant de l'enregistrer comme bureau de change, ce qu'elle fait dans une autre cause, ses associés n'ont, en revanche, qu'un intérêt indirect à cette annulation. Il s'ensuit qu'ils ne sont pas recevables à demander celle-ci, ni, par suite, la suspension de son exécution qui en est l'accessoire. Par ailleurs, la décision de la commission bancaire et financière refusant l'enregistrement de la société en cause comme bureau de change ne porte pas atteinte aux prérogatives du gérant de la société de sorte que cette qualité ne confère pas au premier requérant un intérêt distinct de celui qu'il peut invoquer comme associé....

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 27 février 2003

La notification du recours prévu à l'article 52, § 2, alinéa 1er, du CWATUPa au demandeur du permis constitue une formalité substantielle, qui tend, d'une part, à permettre à ce dernier de défendre utilement ses droits et, d'autre part, à l'informer en temps utile que le permis est suspendu jusqu'à ce qu'il aura été statué sur le recours. En vue d'atteindre le premier objectif, il ne suffit pas qu'ait été notifié le seul fait de l'introduction du recours; le demandeur de permis doit en outre recevoir communication de tout l'acte de recours ou des motifs déterminants de celui-ci. Afin de garantir au demandeur de permis son droit de faire valoir ses intérêts lorsqu'est introduit un recours contre le permis qui lui a été délivré, soit que l'instruction de la demande ne soit pas entreprise...

.... Partie intervenante : la Société anonyme INVESTISSEMENTS & LEISURE , ayant élu dom... délégué, de même que le délai pour former recours est suspensif; qu'il est adressé en même...; que, s'agissant d'une société commerciale, l'envoi se fait au siège social ou au domicile �...

• Arret nº C.10.0286.N de Cour de cassation, Belgique, 27 mai 2011

N° C.10.0286.N. PRORAIL, société de droit néerlandais, . Me Johan Verbist, avocat ...Le train était formé d'une locomotive et de 25 wagons chargés de chaux... des preuves en matière civile ou commerciale, ce qui peut uniquement se faire par l'intermédia...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 5 février 2007

Le Conseil d'Etat est incompétent pour connaître du recours en annulation d'un refus de prime d'emploi, dès lors que l'utilisation du verbe "pouvoir" par l'article 32.10 de la loi du 4 août 1978 de réorientation économique, et par l'article 2 de l'arrêté du 9 juillet 1992 portant exécution de l'article 32.10 de la loi précitée, ne peut pas être interprétée comme excluant l'existence d'un droit subjectif à l'octroi de la prime d'emploi. En effet, pareille interprétation présupposerait que l'autorité aurait été autorisée, le cas échéant, à violer l'article 10 de la Constitution. Il appartient à l'autorité de vérifier si les conditions d'octroi de la prime étaient remplies par la société demanderesse, en particulier celle de l'indépendance financière de l'entreprise et plus précisément l'e...

... toute personne morale constituée sous la forme de société commerciale, à l'exception des soci�...

• Extrait de l'arrêt n° 180/2011 du 24 novembre 2011 Numéro du rôle : 5063 En cause : le recours en annulation partielle de la loi du 26 avril 2010 portant des dispositions diverses en matière d'organi

... de mutualités ainsi que les sociétés mutualistes d'assurance créées par ces dernière... la première directive), adopter une des formes juridiques appropriées (article 8, paragraphe 1er...� l'exclusion de toute autre activité commerciale (article 8, paragraphe 1er, point b)). Elles doive...

• BOB-FR, 7 février 2012
• Lois, décrets, ordonnances et règlements