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- Décision judiciaire de Conseil d'État, 16 octobre 1997
Un schéma directeur n'a pas de valeur réglementaire. Il n'est qu'un document d'orientation et d'affectation du sol, c'est-à-dire une ligne de conduite dont l'autorité peut s'écarter moyennant une motivation adéquate.

...En cause :. 1. la Société anonyme SOBIMPORT ,. 2. la Société anonyme PRIMUS SIEVERT . BELGIU...