situation financiere societe

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 30 octobre 2006

Est irrecevable, le recours porté contre la décision constatant que deux administrateurs d'une société de bourse ne pouvaient plus exercer ces fonctions et fixant le délai dans lequel la société devait remédier à la situation, dès lors que ce faisant, la commission bancaire, financière et des assurances a fait application de la disposition liminaire de l'article 104, § 1er de la loi du 6 avril 1995 relative au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placement, et n'a pas pris une décision au sens de l'article 104, § 1er, 1º à 4º de la même loi. Or, aucun recours au Conseil d'Etat contre les actes fondés sur cette disposition n'est ouvert sur la base de l'article 122, 8º de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secte...

• Arret nº 2004/AR/1114 de Cour d'appel, Bruxelles, 27 janvier 2011

...2.- LA SOCIETE FEDERALE DE PARTICIPATION ET D'INVESTISSEMENT, anc...- ces opérations financières permettront à Swissair d'acquérir 49,5 % des dro... de SAirGroup concernant des filiales en situation déficitaire sans une perspective raisonnable de r...

• La responsabilité civile des dirigeants d'entreprises en cas de faillite

Les obligations des dirigeants d'une entreprise en difficulté et les chambres d'enquête commerciale A. La perte du capital social B. Les chambres d'enquête commerciale 2. L'action en responsabilité fondée sur la sous-capitalisation de l'entreprise 3. L'action en comblement du passif en cas de faute grave et caractérisée A. Champ d'application de l'action en comblement du passif B. Conditions matérielles de l'action en comblement du passif a. La faillite et l'insuffisance d'actif b. Une faute grave et caractérisée c. Le lien de causalité d. Le dommage C. Procédure

... social, l'article 633 du Code des sociétés impose aux administrateurs des S.A. - la même dis... exemple, lors de l'établissement d'une situation comptable intermédiaire - ou aurait dû l'être e... en vue de redresser la situation financière de la société. Il convient d'insister sur l'impo...

• La faillite
• Sommaire

• Arret nº C.08.0287.F de Cour de cassation, Belgique, 14 octobre 2011

N° C.08.0287.F. SPAR RETAIL, société anonyme dont le siège social est établi à Terna... 744 du Code des sociétés) règle la situation où un élément du patrimoine actif ou passif n'e... adéquates lorsque la situation financière de la société scindée ainsi que celle de la soc...

• Arret nº C.10.0246.F de Belgique, 17 janvier 2011

...contre. CBC BANQUE, société anonyme dont le siège social est établi à Bruxe... de leur résultat d'exploitation et/ou situation de fortune (..) et de soumettre aux délégués de.....] prudent confronté à la situation financière particulièrement délicate dans laquelle se trouv...

• Arret nº C.09.0441.F de Belgique, 23 décembre 2010

N° C.09.0441.F. MONDE SELECTION, société privée à responsabilité limitée dont le siège... de saisie, ne vaut pas preuve de la situation financière de la société. Il s'agit d'un docume...

• Arret nº 33438/05 de Cour du Travail, Liège (Liège), 17 février 2009

...'administrateur-délégué au sein de la société V. Cette société, dans les faits, mettait en œu...La société V. a vu sa situation financière décliner et le 28 août 1998, les bâ...

• Arret nº 2007/AR/1392 de Cour d'appel, Bruxelles, 8 septembre 2011

...EN CAUSE DE : . COMMERZBANK AG, société de droit allemand dont le siège social est établ...� La détérioration substantielle de la situation financière de votre société et l'avenir pour le...

• Le gérant et les comptes

Section 1 : La comptabilité: a. L'adoption de règles d'évaluation. b. L'établissement d'un inventaire. c. L'arrêt des comptes annuels. d. L'arrêt des comptes consolidés. e. La rédaction du rapport de gestion. -Section 2 : L'affectation du résultat: § 1. Principes. § 2. La distribution de dividendes.

204. Le gérant doit gérer la société. L'existence d'une comptabilité (section. 1) est ... suivre l'évolution de la situation financière de la société. En effet, le gérant est tenu de ...

• Guide du gérant de la SPRL
• L’organe de gestion : Le gérant
• De quelques situations courantes auxquelles le gérant peut etre confronte

• Arret nº F.07.0075.F de Belgique, 19 mars 2009

... et 132 des lois coordonnées sur les sociétés commerciales ;. - article 1315 du Code civil ;. - ... preuve que (le demandeur) invoque une situation financière difficile de la société taxée. La d...