situation financiere entreprises

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 9 mars 2009

Lorsque pour établir les répercussions de la décision lui retirant ses cartes d'identification sur sa situation financière et son statut professionnel, le requérant, qui exerce ses activités d'agent de gardiennage à titre complémentaire, produit des attestations de compétences et de satisfaction de ses différents employeurs mais ne dépose aucun document relatif à sa situation financière pas plus qu'à son taux d'occupation professionnelle, il manque de la sorte au prescrit de l'article 8 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 qui prévoit que "la requête unique contient [...] : 3º un exposé des faits de nature à établir que l'exécution immédiate de l'acte attaqué risque de causer au demandeur un préjudice grave difficilement réparable auquel sont jointes toutes les pièces de nature à établi...

...Deux entreprises du secteur du gardiennage demandent, respectivemen...

• Arrêté du Gouvernement de la Communauté française précisant les attributions et définissant les profils de fonction des titulaires d'une fonction de promotion et de sélection en application de l'article 18 du décret du 4 janvier 1999 relatif aux fonctions de promotion et de sélection.

... materielle et financiere. Le directeur : Il sera ... - analyse regulierement la situation - d'acquerir des outils d'analyse. de l'eta... travail, les entreprises et les. centres de competences. Vu pour êt...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 13 septembre 2006

N'est pas susceptible du recours au Conseil d'Etat prévu par l'article 122, 8º de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers (...), la décision adoptée par le comité de direction de la commission bancaire, financière et des assurances qui fait application de la disposition liminaire de l'article 104, § 1er de la loi du 6 avril 1995 relative au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements, en tant qu'il a constaté la perte de l'honorabilité professionnelle des requérants, dirigeants d'une société de bourse, et invité cette dernière à remédier à la situation.

• Arret nº 2004/RG/17 de Cour d'appel, Liège, 31 octobre 2007

... pas l'octroi des crédits, leurs situations étant irrémédiablement compromises. L'appelant ... économique et examen de la situation financière des entreprises, sur la seule base de la garantie ...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 9 mars 2009

Lorsque, pour établir les répercussions de la décision lui retirant sa carte d'identification, le requérant fait essentiellement valoir la perte de son emploi et, à sa suite, d'un statut social mais qu'il ne dépose aucun document relatif à sa situation financière ou à sa situation professionnelle, il manque de la sorte au prescrit de l'article 8 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 précité qui prévoit que "la requête unique contient [...] : 3º un exposé des faits de nature à établir que l'exécution immédiate de l'acte attaqué risque de causer au demandeur un préjudice grave difficilement réparable auquel sont jointes toutes les pièces de nature à établir le risque de préjudice;". Dès lors que le requérant, qui exerce à titre principal une autre activité professionnelle et qui ne travail...

... privée; que les interventions des entreprises de gardiennage et de leur personnel ont également...

• Arret nº 119/2003 de Cour Constitutionnelle, 24 septembre 2003

Loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres (art. 87)

..., le législateur a voulu améliorer la situation financière des entreprises qui avaient conclu un ...

• Extrait de l'arrêt n° 180/2011 du 24 novembre 2011 Numéro du rôle : 5063 En cause : le recours en annulation partielle de la loi du 26 avril 2010 portant des dispositions diverses en matière d'organi

... par l'Union professionnelle des entreprises d'assurances Assuralia. La Cour constitutionnelle,... visant à garantir la bonne santé financière des entreprises d'assurance et à éviter que ces ... des cotisations, la couverture de situations préexistantes, .. » (Doc. parl., Chambre, 2009-2...

• BOB-FR, 7 février 2012
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 30 octobre 2006

Est irrecevable, le recours porté contre la décision constatant que deux administrateurs d'une société de bourse ne pouvaient plus exercer ces fonctions et fixant le délai dans lequel la société devait remédier à la situation, dès lors que ce faisant, la commission bancaire, financière et des assurances a fait application de la disposition liminaire de l'article 104, § 1er de la loi du 6 avril 1995 relative au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placement, et n'a pas pris une décision au sens de l'article 104, § 1er, 1º à 4º de la même loi. Or, aucun recours au Conseil d'Etat contre les actes fondés sur cette disposition n'est ouvert sur la base de l'article 122, 8º de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secte...

• Arret nº C030209F de Belgique, 23 février 2004

N° C.03.0209.F. SOCIETE FINANCIERE DES CAOUTCHOUCS, société anonyme dont le siège ... nombre à 308.000 en se basant sur la situation au 26 octobre 1995 alors que les (défendeurs) fix... droits sociaux détenus dans d'autres entreprises', que la Financière détient 41.744 actions, soit...

• Arret nº 2004/AR/1114 de Cour d'appel, Bruxelles, 27 janvier 2011

...- ces opérations financières permettront à Swissair d'acquérir 49,5 % des dro... opérations de concentration entre entreprises ;. - la conclusion d'une convention entre parties ... de SAirGroup concernant des filiales en situation déficitaire sans une perspective raisonnable de r...