Situation financiere

• Situation financière précaire du contrevenant

• 27 MARS 2008. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 décembre 1987 fixant les modalités et le délai de communication par le gestionnaire de l'hôpital de la situation financière, des résultats d'exploitation, du rapport du réviseur d'entreprise et de tous renseignements statistiques se rapportant à son établissement

• BOB-FR, 16 janvier 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 9 mars 2009

Lorsque pour établir les répercussions de la décision lui retirant ses cartes d'identification sur sa situation financière et son statut professionnel, le requérant, qui exerce ses activités d'agent de gardiennage à titre complémentaire, produit des attestations de compétences et de satisfaction de ses différents employeurs mais ne dépose aucun document relatif à sa situation financière pas plus qu'à son taux d'occupation professionnelle, il manque de la sorte au prescrit de l'article 8 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 qui prévoit que "la requête unique contient [...] : 3º un exposé des faits de nature à établir que l'exécution immédiate de l'acte attaqué risque de causer au demandeur un préjudice grave difficilement réparable auquel sont jointes toutes les pièces de nature à établi...

• Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 décembre 1987 fixant les modalités et le délai de communication par le gestionnaire de l'hôpital de la situation financière, des résultats d'exploitation, du rapport du réviseur d'entreprise et de tous renseignements statistiques se rapportant à son établissement.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Loi attribuant le titre d'avocat général au membre du ministère public représentant la Belgique au sein de l'unité Eurojust et réglant sa situation financière.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 13 SEPTEMBRE 2004. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 décembre 1987 fixant les modalités et le délai de communication par le gestionnaire de l'hôpital de la situation financière, des résultats d'exploitation, du rapport du réviseur d'entreprise et de tous renseignements statistiques se rapportant à son établissement

• BOB-FR, 1 octobre 2004
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ...

• 17 DECEMBRE 2002. - Loi attribuant le titre d'avocat général au membre du ministère public représentant la Belgique au sein de l'unité Eurojust et réglant sa situation financière (1)

• BOB-FR, 14 janvier 2003
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

• Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 décembre 1987 fixant les modalités et le délai de communication par le gestionnaire de l'hôpital de la situation financière, des résultats d'exploitation, du rapport du réviseur d'entreprise et de tous renseignements statistiques se rapportant à son établissement.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 26 mai 2008

Pour apprécier l'état de besoin du demandeur de dispense de cotisations, la commission de dispense doit avoir égard à la situation financière de celui-ci pour la période considérée. Il appartient au demandeur de dispense de cotisations de prouver son état de besoin en apportant les preuves de ce qu'il avance devant la commission de dispense.

• Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 décembre 1987 fixant les modalités et le délai de communication par le gestionnaire de l'hôpital de la situation financière des résultats d'exploitation, du rapport du réviseur d'entreprise et de tous renseignements statistiques se rapportant à son établissement.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 12 FEVRIER 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 décembre 1987 fixant les modalités et le délai de communication par le gestionnaire de l'hôpital de la situation financière des résultats d'exploitation, du rapport du réviseur d'entreprise et de tous renseignements statistiques se rapportant à son établissement

• BOB-FR, 5 août 1999
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES