Signature d accord

• Décret portant assentiment à l'Accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part, ainsi qu'à l'Acte final et à l'Echange de lettres remplaçant la signature de l'Accord, signés à Luxembourg le 9 avril 2001.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 6 JUIN 2003. - Décret portant assentiment à l'Accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part, ainsi qu'à l'Acte final et à l'Echange de lettres remplaçant la signature de l'Accord, signés à Luxembourg le 9 avril 2001 (1)

• BOB-FR, 23 juin 2003
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE LA REGION WALLONNE

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 11 juin 2007

... dans sa demande de poursuite de la procédure du 22 décembre 2006, la requérante, par l\u0027intermédiaire de son conseil, s\u0027est bornée à affirmer qu\u0027elle "pense pouvoir bénéficier du statut de réfugié sur la base du fait que la situation politique n\u0027est pas tout-à-fait stabilisée au Burundi, malgré la signature d\u0027un accord de paix, que l\u0027expérience du nouveau pouvoir est trop récente pour en tirer un enseignement définitif"; que la Commission permanente a pu légalement en déduire, sans méconnaître l\u0027article 48\/4 de la loi du 15 décembre 1980 précitée, que "la requérante ne fait valoir aucun moyen, ni ne développe aucun argument susceptible de convaincre qu\u0027elle encourt un risque réel de subir l\u0027une des atteintes graves visées par l\u0027arti...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 27 novembre 1998

Le document "S.D.S." complété par le chef d'établissement comprend le passage suivant : "L'intéressé marque son accord sur les renseignements fournis et sur sa mise en disponibilité par défaut d'emploi". Il est revêtu de la signature du requérant, laquelle est précédée du mot "d'accord". S'il est vrai que le requérant a introduit un recours contre la notification de ce document "S.D.S." le déclarant en surnombre, il reste qu'en marquant d'entrée de jeu son accord sur celui-ci, il a formellement acquiescé à la nécessité de le placer en disponibilité par défaut d'emploi. La circonstance que le document en question fasse mention de ce que l'enseignant était la victime d'erreurs administratives n'est pas de nature à vicier cet accord dès lors que cette appréciation a dû être portée, non par...

• La vente immobilière: formalisme, capacité, validité, obligations des parties et autres dispositions générales

Quand y a-t-il vente immobilière ? Un compromis doit-il être signé pour qu'il y ait vente ? -Quand considèrera-t-on qu'il n'y a pas d'accord valable ? I. En cas d'incapacité d'une des parties. II. En cas de vice du consentement. -Qui peut demander l'annulation de la vente ? -Que se passera-t-il si la vente est annulée ? I. Pour les parties au contrat de vente. II. Pour les tiers au contrat de vente. -Que se passe-t-il si le bien mis en vente appartient en tout ou en partie à un mineur d'âge ? -Que se passe-t-il si le bien immobilier est acheté en tout ou en partie par un mineur d'âge ? -Quid du mineur émancipé ? -Quid du mineur prolongé ? -Quid de l'interdit ? -Quid d'une personne munie d'un conseil judiciaire ? -Quid d'une personne mise sous administration provisoire ? -Quels sont les...

... vente parfaite est intervenue dès sa signature si cette «promesse de vente» acte un accord entr...

• 100 questions les plus fréquentes en Droit Immobilier
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• 26 JUIN 2009. - Arrêté du Gouvernement amendant l'arrêté du 26 février 1997 fixant les normes auxquelles doivent répondre les structures d'accueil pour seniors

... d'un accord écrit rédigé après la signature du contrat soit sur présentation d'une copie lég...

• BOB-FR, 14 septembre 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE

• Arrêt nº 59874 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 18 avril 2011

...En effet, la signature d'un accord à Ouagadougou le 15 janvier 2010, l n...

• Accord modifiant l'accord de partenariat entre les membres du groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses états membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000.

... cadre du programme ou projet, après la signature de la convention de financement. ". p) Au chapit...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Accord relatif à la détermination de la législation applicable aux bateliers rhénans, conclu sur la base de l'article 16

...Allemagne. Pour la signature du présent Accord, le Bundesministerium für Arbe...

• BOB-FR, 19 avril 2012
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• 15 MARS 2002. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam relatif au transport aérien, et à l'Annexe, signés à Bruxelles le 21 octobre 1992 (1) (2)

... International Civil Aviation opened for signature at Chicago, on the 7th day of December, 1944;. Des...

• BOB-FR, 7 avril 2003
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, ...