siesa

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 23 août 2004

Il peut être admis que, compte tenu du poids des engins habituellement utilisés sur les chantiers de construction, l'exécution immédiate d'un arrêté du bourgmestre interdisant le passage de tout véhicule d'un tonnage supérieur à 20 tonnes dans la rue donnant accès à un chantier empêche une société de promotion immobilière de poursuivre les constructions entreprises sur ledit chantier. Un tel empêchement justifie l'extrême urgence dont le bénéfice est invoqué.

...En cause : la Société anonyme SIESA, ayant élu domicile chez Me Jean LAURENT, avocat,...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 30 mars 2006

La reprise d'instance est prévue expressément par les articles 55 à 58 du règlement général de procédure pour le cas où une partie vient à décéder ainsi que dans des "autres cas". A peine de dénaturer la notion de reprise d'instance, il convient d'en limiter l'application aux hypothèses où une personne physique ou morale disparaît et où ses droits et obligations sont repris par une autre et aux cas de changement d'état ou de modification de la qualité en laquelle elle a agi.

... IMMOBILIERE ET D'ENTREPRISES, en abrégé SIESA; que, le 5 novembre 2001, la S.A. SIESA a vendu sa...