sieger van poucke

• Arret nº 70/2003 de Cour Constitutionnelle, 21 mai 2003

Loi du 15 janvier 2002 modifiant la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités et la loi du 1er septembre 1980 relative à l'octroi et au paiement d'une prime syndicale à certains membres du personnel du secteur public (art. 2 et 4)

...Van Poucke, demeurant à 9050 Ledeberg, Jef Van Der Meulenstr... comités, alors que la possibilité d'y siéger dépend elle-même d'une décision qui n'est pas f...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 8 mai 2002

Le délai de recours n'a pas commencé à courir si le courrier contenant la décision individuelle attaquée (échec à un concours) ne porte pas les mentions prescrites par l'article 19, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat.

...A.100.850/VIII-2147. En cause :. VAN POUCKE Frédéric, rue Marguerite Van de Wiele 3. 1030 Br...