siege social colruyt

• Arret nº C.06.0025.F de Belgique, 25 janvier 2010

N° C.06.0025.F. ETABLISSEMENTS FRANS COLRUYT, société anonyme dont le siège social est étab...

• Autorisation d'organiser un service interne de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardienage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de

...Ets Franz Colruyt, dont le siège social est établi à 1500 Halle, ...

• BOB-FR, 5 décembre 2003
• Autres arrêtés
• SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR

• Le contrat de franchise

. Est-il nécessaire de signer un contrat écrit ? -39. Quelle est la durée d'un contrat de franchise ? -40. Le franchisé peut-il obtenir le renouvellement de son contrat de franchise ? -41. Qu'est-ce que le caractère «intuitu personae» du contrat ? a. Définition et raisons d'être. b. Intensité et conséquences. c. À l'égard du franchiseur ? -42. Le franchisé peut-il céder son point de vente en cours de contrat ? -43. Le franchiseur peut-il céder le réseau et ? -44. Quelles sont les clauses usuelles que l'on retrouve dans un contrat de franchise ? a. Le préambule. b. Les parties. c. L'objet. d. La durée. e. Caractère «intuitu personae». f. La formation. g. Les normes et le manuel. h. L'assortiment et les fournisseurs. i. L'assistance. j. L'exclusivité territoriale...

... par Carrefour et le réseau Spar par Colruyt , dans le secteur du bricolage Superbois a été... de la convention (nom ou dénomination sociale, domicile ou siège social, immatriculation à la ...

• Le tour de la franchise en 60 questions
• Sommaire

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 29 novembre 2004

Lorsque la pharmacie requérante, personne morale qui a pris la forme d'une société privée à responsabilité limitée qui exploite actuellement plusieurs fonds de commerce, argue exclusivement du risque de déficit auquel l'expose la décision de refus de transfert d'un de ces fonds de commerce, mais n'établit pas que ce risque de déficit particulier, à le supposer causé directement et exclusivement par l'application de cette décision, serait de nature à la menacer dans son existence même et à compromettre sa rentabilité générale ainsi que la poursuite de ses activités, elle reste en défaut d'établir que le risque de préjudice financier qu'elle allègue est grave et difficilement réparable.

... par le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique. LE PRESIDENT F.F. DE LA VIe CHAMBRE DU CONSEIL D'ETAT, . SIEGEANT EN REFERE, . Vu la demande introduite le 10 septem...'une grande surface de vente à l'enseigne Colruyt installée, depuis peu, à une centaine de mètres...