severine potier

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 3 août 2004

Pour satisfaire aux prescrits de l'article 17, § 2, alinéa 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, et de l'article 8, alinéa 2, 5º, de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat, un requérant doit, dans sa demande de suspension, démontrer in concreto que l'exécution de la décision attaquée risque, si elle n'est pas suspendue, d'entraîner pendant l'instance en annulation des conséquences importantes se révélant, dans les faits, irréversibles ou difficilement réversibles au regard des effets qui pourraient s'attacher à l'annulation poursuivie au principal. Cette règle comporte plusieurs corollaires :-\tla charge de la preuve incombe au requérant à qui il appartient d'apporter la preuve suffisante de la gravité et du caractère dif...

... pour la seconde partie adverse, et Me Séverine POTIER, loco Me Colette CHANOINE, avocat, comparai...

• Arret nº 31783-03 de Cour du Travail, Liège (Liège), 17 mars 2004

...comparaissant par Maître Séverine POTIER loco Me Colette CHANOINE, avocats au barrea...