servitude passive

• 9 JUILLET 1999. - Arrêté ministériel relatif à des expropriations à réaliser sur le territoire des communes de Grâce-Hollogne (ex-Horion-Hozémont) et de Donceel (ex-Jeneffe)

..., nos 382d et 382c sont grevées d'une servitude "passive" pour cause d'évacuation des eaux pluv...

• BOB-FR, 9 septembre 1999
• Autres arrêtés
• MINISTERE DE LA REGION WALLONNE

• 20 DECEMBRE 2000. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant les mesures d'accompagnement applicables aux titulaires de droits réels immobiliers situés dans la première zone du plan d'exposition au bruit (zone A) des aéroports relevant de la Région wallonne

...b) du chef de servitudes passives, apparentes ou occultes, continues ou dis...

• BOB-FR, 8 février 2001
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE WALLON DE L'EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 5 août 2008

L'exposé des faits et des moyens peut être valablement fait dans des documents annexés à la requête. L'exposé des faits et des moyens est un élément essentiel de la requête et est soumis, s'il est fait dans une pièce distincte, aux mêmes conditions de forme que la requête. Ainsi, la requête et son annexe remplissent lesdites conditions, en particulier lorsque l'annexe a normalement été notifiée à la partie adverse avec la requête et que son contenu était sans aucun doute possible connu de celle-ci avant cette notification.

... restriction quelconque en droit ou servitudes tant passives qu*actives ne "souffrent" qui pourra...

• 6 MAI 1999. - Arrêté ministériel relatif à des expropriations à réaliser sur le territoire des communes de Grâce-Hollogne (ex-Horion-Hozémont) et de Donceel (ex-Jeneffe)

..., nos 382d et 382c sont grevées d'une servitude "passive" pour cause d'évacuation des eaux pluv...

• BOB-FR, 9 septembre 1999
• Autres arrêtés
• MINISTERE DE LA REGION WALLONNE

• Arret nº C960120N de Belgique, 6 novembre 1997

... de la prescription exctinctive de la servitude passive grevant son fond qu'à l'expiration de ce ...

• La vente immobilière: formalisme, capacité, validité, obligations des parties et autres dispositions générales

Quand y a-t-il vente immobilière ? Un compromis doit-il être signé pour qu'il y ait vente ? -Quand considèrera-t-on qu'il n'y a pas d'accord valable ? I. En cas d'incapacité d'une des parties. II. En cas de vice du consentement. -Qui peut demander l'annulation de la vente ? -Que se passera-t-il si la vente est annulée ? I. Pour les parties au contrat de vente. II. Pour les tiers au contrat de vente. -Que se passe-t-il si le bien mis en vente appartient en tout ou en partie à un mineur d'âge ? -Que se passe-t-il si le bien immobilier est acheté en tout ou en partie par un mineur d'âge ? -Quid du mineur émancipé ? -Quid du mineur prolongé ? -Quid de l'interdit ? -Quid d'une personne munie d'un conseil judiciaire ? -Quid d'une personne mise sous administration provisoire ? -Quels sont les...

..., le vendeur n'a pas fait état d'une servitude existant sur le bien vendu au profit d'un autre bi... avec toutes ses servitudes actives et passives, apparentes et occultes, continues et discontinues...

• 100 questions les plus fréquentes en Droit Immobilier
• Le vente immobilière de gré a gré. Aspects civils

• Arrêté royal relatif à la présentation et à la mise en oeuvre des projets de plans et des plans de secteur. (NOTE 1 : Codifié pour la Région wallonne, par ARW 1984-05-14/36, art. 1er, 11°). (NOTE 2 : Abrogé pour la Région de Bruxelles-Capitale, par ARR 1998-07-16/49, art. 12,

... 7.3. les zones à réservation et de servitude;. 7.4. les zones à rénover;. 7.5. les zones ... nécessaires à la protection active ou passive de la zone. Art. 14. 4.4. Les zones de parc so...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Décret modifiant le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-02-1998 et mise à jour au 22-06-1999)

... nécessaires à la protection active ou passive de ces milieux ou espèces. ". " Art. 39. De la ... tous droits réels, à l'exception des servitudes, grevant le bien ancien, les causes d'annulation, ...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• [Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine.] (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1989 et mise à jour au 02-08-1996> (NOTE 1 : Par ARW 1991-09-06/36, un Titre II est inséré dans le Livre IV (art.345-350); ces numéros d'articles existent déjà dans le Livre V; pour...

... tous droits réels, à l'exception des servitudes, grevant le bien ancien, les causes d'annulation, ... nécessaires à la protection active ou passive de la zone. Art. 179. 4.4. Les zones de parc son...

• Legislation Consolidé
• Sección Única