servitude de vue

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1 terme du glossaire pour servitude de vue

505 documents pour servitude de vue

- 29 JUIN 2007. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la mise en oeuvre, par plan particulier d'affectation du sol, de la zone d'intérêt régional n° 11 - Cité administrative
...b) Servitude publique de passage sur sol privé :. Considérant...
- BOB-FR, 27 juillet 2007
- Lois, décrets, ordonnances et règlements
- MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
- Décret modifiant les décrets du 7 octobre 1985 sur la protection des eaux de surface contre la pollution, du 30 avril 1999 instituant une taxe sur le déversement des eaux usées industrielles et domestiques, du 15 avril 1999 relatif au cycle de l'eau et instituant une Société publique de Gestion de l'Eau, et du 7 mars 2001...
... § 2. Le bénéficiaire de la servitude prévue au paragraphe 1er est tenu au paiement d'u...
- Legislation Consolidé
- Sección Única
- Décision judiciaire de Conseil d'État, 15 janvier 2009
Les voisins de l'îlot concerné par des travaux d'une certaine ampleur justifient d'un intérêt au bon aménagement de leur quartier.

... de porter gravement atteinte à la servitude de vue et d'aération dont bénéficie la premièr...

- Décision judiciaire de Conseil d'État, 23 septembre 2009
Selon l'article 10 de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations, la déclaration d'utilité publique requise pour établir des canalisations de transport de gaz sous, sur ou au-dessus de terrains privés doit être précédée d'une enquête publique. Une telle enquête implique que l'autorité qui a la compétence de décider doit prendre connaissance des observations et des réclamations émises lors de l'enquête, les examiner et apprécier leur régularité et leur bien-fondé. A cet effet, l'autorité doit, indépendamment de l'application ou non de la loi du 29 juillet 1991, justifier des motifs de son attitude par une motivation de l'acte qui accueille ou refuse cette déclaration. Cette motivation ne contient pas nécessairement une réponse individuell...

... mais est constitutive d'une servitude lÃ©gale d'utilitÃ© publique interdisant tout a...
- Arret nº C.06.0075.F de Belgique, 21 décembre 2007
... 20 mai 2005 quant à l'existence d'une servitude collective grevant le fonds de la demanderesse au ...
- Décret relatif à l'organisation du marché régional du gaz. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-02-2003 et mise à jour au 28-12-2005).
... § 2. Le bénéficiaire de la servitude prévue au paragraphe 1er est tenu au paiement d'u...
- Legislation Consolidé
- Sección Única
- Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'octroi de subventions aux pouvoirs publics subordonnés pour l'établissement de dispositifs destinés à la protection contre l'érosion des terres agricoles et à la lutte contre les inondations et coulées boueuses dues au ruissellement.
...'une indemnité pour la création d'une servitude d'immersion temporaire;. 4° Ministre : le Minis...
- Legislation Consolidé
- Sección Única
- 18 JANVIER 2007. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'octroi de subventions aux pouvoirs publics subordonnés pour l'établissement de dispositifs destinés à la protection contre l'érosion des terres agricoles et à la lutte contre les inondations et coulées boueuses dues au ruissellement
...'une indemnité pour la création d'une servitude d'immersion temporaire;. 4° Ministre : le Ministr...
- BOB-FR, 12 février 2007
- Lois, décrets, ordonnances et règlements
- MINISTERE DE LA REGION WALLONNE
- Décret relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-05-2001 et mise à jour au 01-03-2005).
... § 2. Le bénéficiaire de la servitude prévue au paragraphe 1er est tenu au paiement d'u...
- Legislation Consolidé
- Sección Única
- Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-09-2004 et mise à jour au 01-03-2005) (NOTE : suite à un manque de ressources humaines qualifiées, la consolidation de ce texte est temporairement suspendue. Les modifications suivantes sont à consulter dans le...
... des wateringues usent des servitudes prévues aux articles 15 à 21 du Code rural suiva...
- Legislation Consolidé
- Sección Única

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