servitude d utilite publique

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 4 février 2002

Comme toute servitude légale d'utilité publique, celle qui peut être créée par application des dispositions de la loi du 12 avril 1965 relative aux transports de produits gazeux et autres par canalisation ne peut être imposée qu'en vue de satisfaire l'intérêt général.En l'espèce, l'arrêté royal du 23 novembre 1998 déclarant d'utilité publique l'établissement des installations de transport d'oxygène gazeux par canalisations sur le fonds de la requérante au profit des usines O. C. révèle la satisfaction d'un intérêt exclusivement privé, qui ne peut être d'utilité publique que s'il est démontré que l'approvisionnement de ces usines sert l'intérêt général. Hormis, l'énoncé d'une pétition de principe, l'arrêté royal précité ne contient aucune justification de cet intérêt général. ...

• 12 FEVRIER 2009. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant le Livre II du Code de l'Environnement contenant le Code de l'Eau en ce qui concerne les servitudes légales d'utilité publique dans le secteur de l'eau

• BOB-FR, 10 mars 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

• Arret nº 55/2012 de Cour Constitutionnelle, 19 avril 2012

Loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature (art. 54)

...- le Gouvernement flamand. A l'audience publique du 29 février 2012 :. - ont comparu :. . Me J. De... un propriétaire, de l’existence de servitudes d’intérêt public ne doit en principe pas être...

• Arret nº C.10.0045.N de Cour de cassation, Belgique, 13 mai 2011

... privé peut être obtenu en tant que servitude d'utilité publique au profit des habitants de la ...

• Extrait de l'arrêt n° 93/2010 du 29 juillet 2010 Numéro du rôle : 4802 En cause : le recours en annulation des articles 1.2, alinéa 1er, 20°, g), et 3.2.12 du décret de la Région f

... ministères, agences et institutions publiques flamands;. b) les provinces, communes et districts... de bâtir ou à une quelconque autre servitude d'utilité publique rendant la construction d'habi...

• BOB-FR, 25 octobre 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COUR CONSTITUTIONNELLE

• Arret nº C.05.0216.N de Belgique, 28 février 2008

... clôtures" a été déclarée d'utilité publique au profit de la défenderesse en application de l'... mais est constitutive d'une servitude légale d'utilité publique ;. - elle exerçait un...

• 19 DECEMBRE 2002. - Décret relatif à l'organisation du marché régional du gaz (1)

... résidence délimité par des voiries publiques ou des limites de propriété disposant d'un ou pl.... § 2. Le bénéficiaire de la servitude prévue au paragraphe 1er est tenu au paiement d'u...

• BOB-FR, 11 février 2003
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE LA REGION WALLONNE

• Arret nº C.07.0277.F de Belgique, 7 mai 2009

... des demandeurs fait l'objet d'une servitude publique de passage, d'une part, et que celle-ci n...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 7 juillet 2005

Rien n'interdit à un requérant de soulever à nouveau un moyen développé à l'occasion d'un recours antérieur dirigé contre un autre acte, particulièrement lorsque le nouvel acte attaqué est semblable à un précédent qui a été annulé par le Conseil d'Etat.

... 4 février 2003 «déclarant d'utilité publique, au bénéfice de la S.A. CORENOX, l'établissemen... par canalisations;Considérant que la servitude d'utilité publique n'est établie que sur la band...

• 10 OCTOBRE 2011. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour travaux de pose du collecteur de Gaurain-lot 1 et de la construction de la station d'épuration de Gaurain-Ramecroix - Tournai

... aux expropriations pour cause d'utilité publique et aux concessions en vue de la construction des a..., en grevant les biens traversés d'une servitude de passage pour en assurer l'exploitation;. Consid...

• BOB-FR, 3 novembre 2011
• Autres arrêtés