servitude conventionnelle

• Arret nº 151/2011 de Cour Constitutionnelle, 13 octobre 2011

Code judiciaire (art. 1370, alinéa 1er, 1°)

... en privant les titulaires d’une servitude légale ou conventionnelle de passage de la prot...

• Arret nº C050316N de Belgique, 13 octobre 2006

... du 30 décembre 1978 établissent une servitude de passage dans l'espace réservé au parking situ... 2001, aucune servitude de passage conventionnelle n'a été établie dans l'espace réservé au park...

• 14 MARS 2008. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux sites à réaménager, remplaçant les articles 453 à 470 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine

... lors des démolitions ou résultant de servitudes grevant le bien immobilier, qu'ils soient situés ... imposée au titre de servitude conventionnelle grevant le bien et doit figurer dans tout acte de ...

• BOB-FR, 23 avril 2008
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE LA REGION WALLONNE

• Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux sites à réaménager, remplaçant les articles 453 à 470 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine.

... lors des démolitions ou résultant de servitudes grevant le bien immobilier, qu'ils soient situés ... imposée au titre de servitude conventionnelle grevant le bien et doit figurer dans tout acte de ...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 18 mai 2004

Pour satisfaire à l'article 17, § 2, alinéa 1er, des lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973 et à l'article 8, alinéa 2, 5o, de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat, le requérant doit, dans sa demande de suspension, démontrer in concreto que l'exécution de la décision attaquée risque, si elle n'est pas suspendue, d'entraîner pendant l'instance en annulation des conséquences importantes se révélant, dans les faits, irréversibles ou difficilement réversibles au regard des effets qui pourraient s'attacher à l'annulation poursuivie au principal. Cette règle comporte plusieurs corollaires :-\tla charge de la preuve incombe au requérant à qui il appartient d'apporter la preuve suffisante de la gravité et du caractère d...

...) et les rend visibles depuis la servitude de passage qui permet de relier la Vieille rue du ... qu'ils retirent d'une servitude conventionnelle qui lie, selon eux, la bénéficiaire du permis at...

• Arret nº C010219F de Belgique, 21 novembre 2002

..., suivant un acte du 15 juin 1976, la servitude de passage instituée au profit du fonds propriét... entre l'assiette de la servitude conventionnelle et la rue d'Astenet, mais n'était pas grevé d'un...

• Arrêté royal établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-10-1996 et mise à jour au 27-02-2004.)

... être grevés d'aucune hypothèque ou servitude conventionnelles sans l'accord écrit et préalabl...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº C990485N de Belgique, 13 décembre 2002

...Attendu que la coexistence d'une servitude légale d'utilité publique et d'une servitude con...� l'établissement d'une servitude conventionnelle qui tient lieu de loi pour les parties ;. 2. la co...

• Arret nº 2003RG--- de Cour d'appel, Liège, 23 mai 2005

... civil une demande en suppression de la servitude conventionnelle stipulée au point 4 des condition...

• Arret nº C.07.0140.F de Belgique, 30 novembre 2007

... dispose : ?Le titre constitutif de la servitude, à l'égard de celles qui ne peuvent s'acquérir ... s'il a pour objet une servitude conventionnelle, il lui est interdit de méconnaître la notion l�...