services sociaux d interet general

• 19 MAI 2011. - Ordonnance visant à transposer, partiellement, la Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services en Région de Bruxelles-Capitale (1)

... négociées par les partenaires sociaux ne sont pas en tant que telles considérées comme... 7° « raisons impérieuses d'intérêt général » : des raisons telles que notamment, l'ordre pub...

• BOB-FR, 8 juin 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

• 9 JUIN 2011. - Ordonnance visant à transposer partiellement la Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services, en ce qui concerne les compétences de la Commission communautaire commune

... 7° « raisons impérieuses d'intérêt général » : des raisons telles que notamment l'ordre publ... non économiques, y inclus les services sociaux non visés par le 3° du présent article;. 2° de...

• BOB-FR, 21 juin 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COMMISSION COMMUNAUTAIRE COMMUNE DE BRUXELLES-CAPITALE

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 3 décembre 2008

Le législateur wallon n'a pas exclu qu'en zone de services publics et d'équipements communautaires, des bâtiments affectés à l'habitation soient implantés à côté de bâtiments destinés à satisfaire des besoins sociaux ou à promouvoir l'intérêt général dès lors qu'au regard de l'article 28, § 1er, alinéa 1er, du CWATUP, des zones de services publics et d'équipements communautaires peuvent elles-mêmes être implantées en zone d'habitat ou en zone d'habitat à caractère rural et qu'il ne peut être porté préjudice à cette implantation.

• 30 AVRIL 2009. - Décret portant des dispositions en matière de logement et d'énergie (1)

... par les mots "et le directeur général adjoint". Art. 5. Dans l'article 148quater du mêm... du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur. Art. 209. Le présent ... celle-ci ne s'applique pas aux services sociaux d'intérêt économique général visés à l'arti...

• BOB-FR, 18 juin 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

• 26 MARS 2010. - Loi sur les services (1)

... 9° « raisons impérieuses d'intérêt général » : raisons telles que notamment l'ordre public, ... les relations entre les partenaires sociaux, telles que le droit de négocier et de conclure d...

• BOB-FR, 30 avril 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• 9 JUILLET 2010. - Décret visant à transposer la Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur (1)

... « raisons impérieuses d'intérêt général » : des raisons telles que notamment l'ordre publ... non économiques, y inclus les services sociaux non visés par le point 3 du présent article;. 2�...

• BOB-FR, 30 août 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANCAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

• 19 JUILLET 2010. - Décret relatif aux services en Communauté française (1)

... 9° « raisons impérieuses d'intérêt général » : des raisons reconnues comme telles par la jur... non économiques, y inclus les services sociaux;. 2° des services de soins de santé, qu'ils soie...

• BOB-FR, 31 août 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COMMUNAUTE FRANCAISE

• 10 DECEMBRE 2009. - Décret visant à transposer la Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur (1)

...9° "raisons impérieuses d'intérêt général" : des raisons reconnues comme telles par la juris... non économiques, y inclus les services sociaux;. 2° des services dans le domaine des transports ...

• BOB-FR, 24 décembre 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

• Loi portant des dispositions diverses (I).

TITRE Ier. - Disposition générale. Article 1. La présente loi règle une matière... b) dans des services d'intermédiation en matière de crédit et d'assu... 1978 relatif à la tenue des documents sociaux et les arrêtés d'exécution de cet arrêté roya...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 10 DECEMBRE 2009. - Décret visant à transposer la Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur dans les matières visées à l'article 138 de la Constitution (1)

...9° "raisons impérieuses d'intérêt général" : des raisons reconnues comme telles par la juris... non économiques, y inclus les services sociaux;. 2° des services de notaires nommés par une dé...

• BOB-FR, 24 décembre 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC DE WALLONIE