Services financiers de la poste

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 1 juin 2005

En application de l'article 2 de l'arrêté royal du 15 mai 2003 portant règlement de la procédure accélérée en cas de recours auprès du Conseil d'Etat contre certaines décisions de la Commission bancaire et financière (CBF), le recours prévu à l'article 122 de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers doit, à peine de déchéance, être introduit sous pli recommandé à la poste dans les quinze jours de la notification de la décision incriminée, ou, lorsque la CBF n'a pas statué dans le délai fixé par ou en vertu de la loi, dans les quinze jours de l'échéance de ce délai. Ainsi, les requêtes en annulation et en suspension visant une décision radiant le requérant de son inscription au registre des intermédiare d'assurances, introduites onz...

• 3 MARS 2011. - Arrêté royal mettant en oeuvre l'évolution des structures de contrôle du secteur financier

... surveillance du secteur financier et aux services financiers, ainsi que la loi du 22 février 1998 f... et lors d'éventuelles audiences postérieures que le tribunal estime utile de fixer, le tribunal...

• BOB-FR, 9 mars 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• Conditions générales versement postal.

... et les conditions selon lesquelles La Poste offre le service des versements postaux à sa clie... Au titre des services financiers postaux, la loi charge La Poste de rece...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 10 DECEMBRE 2009. - Loi relative aux services de paiement (1)

... c) La Poste SA de droit public;. d) les établissements de pa...�e à garder en dépôt des instruments financiers;. 10° services fournis par des prestataires de se...

• BOB-FR, 15 janvier 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• 8 JANVIER 2010. - Arrêté ministériel portant approbation des règlements de la Banque Nationale de Belgique

... du commerce international des services et des investissements directs étrangers de la Be... de nationalité étrangère qui occupe un poste dans une représentation diplomatique ou consulair...3° les services financiers de « La Poste »;. - « opération avec l'étrang...

• BOB-FR, 10 février 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES

• Annexe 4. - Conditions générales mandat de poste national.

... Au titre des services financiers postaux, la loi charge La Poste d'émet...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 septembre 1992 relatif aux comptes annuels des établissements de crédit et l'arrêté royal du 23 septembre 1992 relatif aux informations comptables à publier concernant les succursales établies en Belgique par les établissements de crédit de droit étranger.

... sur des actifs inscrits sous l'un des postes suivants de l'actif du bilan : I, II, III, IV, V, ... suivantes portant sur des instruments financiers au sens de la loi du 6 avril 1995 relative au stat... les produits rétribuant les services financiers fournis à des tiers, et les charges d�...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 28 SEPTEMBRE 2008. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 septembre 1992 relatif aux comptes annuels des établissements de crédit et l'arrêté royal du 23 septembre 1992 relatif aux informations comptables à publier concernant les succursales établies en Belgique par les établissements de crédit de droit étranger

... des banques et autres établissements financiers dispose que les Etats membres ont la faculté d'ap... de plus en plus de produits et de services comparables, voire identiques (citons, à titre d'...Certains postes du schéma du bilan et du schéma du compte de ré...

• BOB-FR, 3 octobre 2008
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES

• Conditions générales applicables aux comptes courants postaux.

...�cisent les limites et les conditions des services et instruments liés au compte courant postal que La Poste offre aux clients visés à l'article 3. Elles dé... Lorsqu'elle preste de tels services financiers, La Poste agit essentiellement au travers et à l'...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Conditions générales applicables aux comptes courants postaux de l'Etat et aux comptes courants postaux des organismes ou entités visés par l'arrêté royal du 15 juillet 1997.

...�cisent les limites et les conditions des services et instruments liés au compte courant postal que La Poste offre à l'Etat et aux organismes ou entités de d... mesures de consolidation des actifs financiers des administrations publiques. Elles définissent ...

• Legislation Consolidé
• Sección Única