service universel telecommunication

• 17 JANVIER 2003. - Loi relatif au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges (1)

..., des opérateurs en charge du service universel, des représentants du gouvernement fédéral et d...

• BOB-FR, 24 janvier 2003
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE

• 21 DECEMBRE 1999. - Arrêté royal adaptant certaines dispositions de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques aux directives de l'Union européenne

... privée dans le secteur des télécommunications et, d'autre part, afin de répondre à un certain ... 1998 fixant le cahier des charges pour le service de téléphonie vocale et la procédure relative �... en vue d'assurer un service universel et l'interopérabilité par l'application des prin...

• BOB-FR, 9 février 2000
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DES COMMUNICATIONS ET DE L'INFRASTRUCTURE

• Arret nº 2008/AR/787 de Cour d'appel, Bruxelles, 7 mai 2009

...Chambre 18 L'INSTITUT BELGE DES SERVICES. POSTAUX ET DES TELECOMMUNICATIONS, en abrégé IB... du 7 mars 2002 concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des rése...

• 8 JANVIER 2012. - Loi portant modifications de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations (1)

... industriel, commercial ou de partage de services géographiquement limité, destiné en premier lie...�curité, la signalisation, la télécommunication, les aiguillages, et l'éclairage, les sous-statio... à assurer un service public et universel de grande qualité dans le secteur de la fournitur...

• BOB-FR, 11 janvier 2012
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Circulaire budgétaire relative à l'élaboration des budgets des communes et des CPAS de la Région wallonne à l'exception des communes et des CPAS relevant des communes de la Communauté germanophone pour l'année 2009.

... communes du fait de la prestation de services ou de la gestion d'équipements au bénéfice d'un... du service presté au titre de service universel des télécommunications - article 84, § 1er, de ...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 23 DECEMBRE 1999. - Arrêté royal adaptant les articles 1er et 4 de l'annexe 2 à la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques à la directive 97/33/CE du Parlement européen et du Conseil, du 30 juin 1997 relative à l'interconnexion dans le secteur des télécommunications en vue d'assurer un service universel et l'interopérabilité par l'application des principes de fourniture d'un réseau ouvert (ONP)

• BOB-FR, 9 février 2000
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DES COMMUNICATIONS ET DE L'INFRASTRUCTURE

• 26 MARS 2009. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant coordination du décret sur les services de médias audiovisuels

... du 7 mars 2002 concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des rése... des services postaux et des télécommunications. § 4. Le titulaire de l'autorisation est tenu d'a...

• BOB-FR, 24 juillet 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COMMUNAUTE FRANCAISE

• Arret nº C.08.0072.F de Belgique, 4 décembre 2009

...contre. 1. INSTITUT BELGE DES SERVICES POSTAUX ET DES TELECOMMUNICATIONS, dont les bureau... 17 à 19 de la directive 'service universel', ce qui n'exclut dès lors pas une dérogation ou...

• 4 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté royal portant approbation du troisième contrat de gestion conclu entre LA POSTE et l'Etat

... de Notre Ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques, ch... souligne la place qu'occupent les services d'intérêt économique général parmi les valeur... dans le cadre de la notion de Service Universel, qui n'était pas encore formalisée comme telle d...

• BOB-FR, 24 septembre 2002
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 17 mai 2006

Les questions préjudicielles suivantes sont posées à la Cour de Justice des Communautés européennes:1. L'obligation imposée à une entreprise de distribution par câble de programmes de télédistribution de distribuer certains programmes déterminés doit-elle être interprétée comme conférant aux auteurs de ces programmes un "droit spécial" au sens de l'article 86 du Traité de Rome (version Amsterdam) ?2. Si la réponse à la première question est affirmative, les règles visées in fine de l'article 86.1 (à savoir "les règles du présent traité, notamment ... celles prévues aux articles 12 et 81 à 89 inclus") doivent-elles être interprétées en ce sens qu'il n'est pas permis aux Etats membres d'imposer à des entreprises de distribution par câble de programmes de télédistribution de distribuer ce...

...�s par les organismes de radiodiffusion de service public relevant de la Communauté française et ce... réseaux pour des services de télécommunication, que cette obligation comporte l'interdiction d'é... en vue d'assurer un service universel et l'interopérabilité par l'application des prin...