service universel et service public

• Arret nº 7/2011 de Cour Constitutionnelle, 27 janvier 2011

Loi du 25 avril 2007 portant des dispositions diverses (IV) (art. 173, 3° et 4°, 200, 202 et 203)

... de compte en qualité de prestataires du service universel en matière de télécommunications, con... déterminée au réseau téléphonique public et l’accès aux services téléphoniques accessi...

• Communication de l'Institut belge des Services postaux et des Télécommunications. - Liste des opérateurs postaux ayant déclaré la fourniture d'un service postal non compris dans le service universel C

• BOB-FR, 12 février 2008
• Avis officiels
• SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS

• Arrêté royal mettant en application le titre IV (Réforme de la Régie des Postes) de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques.

... 3° Institut : l'lnstitut belge des services postaux et des télécommunications, en abrégé "... les produits du prestataire du service universel désigné;. 6° FCSU : le Fonds de Compensation ... mais constituant des missions de service public. Ce sont des tâches de service public dont le pri...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 27 AVRIL 2007. - Arrêté royal relatif à la mise à disposition des données necessaires à la confection de l'annuaire universel et à la fourniture du service universel de renseignement

• BOB-FR, 12 juillet 2007
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• 11 JANVIER 2006. - Arrêté royal mettant en application le titre IV (Réforme de la Régie des Postes) de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques

... compris dans le service postal universel, ainsi que sa durée et les conditions de sa cessi...

• BOB-FR, 17 janvier 2006
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS

• Troisième contrat de gestion de la Radio-Télévision belge de la Communauté française pour les années 2007 à 2011 incluses.

... Article 1. La RTBF, service public de radiodiffusion de la Communauté frança... Art. 32. Service universel, évolution de l'offre de services de médias audi...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 11 octobre 2007

Ainsi que l'a jugé la Cour de justice des Communautés européennes dans son arrêt du 13 juillet 2006 (affaire C-438\/04, Mobistar SA c. IBPT), dès lors qu'il est vérifié que les tarifs sont fixés en fonction des coûts, l'article 30, paragraphe 2, de la directive service universel confère une certaine marge d'appréciation aux autorités nationales pour évaluer la situation et définir la méthode qui leur semble la plus appropriée pour réaliser la pleine efficacité de la portabilité, de telle manière que les consommateurs ne soient pas dissuadés de faire usage de cette facilité. Une méthode consistant à définir un montant maximal de prix, telle que celle arrêtée par les autorités belges dans l'article 19 de l'arrêté royal du 23 septembre 2002 relatif à la portabilité des numéros des utilisat...

... télécommuni- cations mobiles offerts au public, publié au Moniteur belge du 1er octobre 2002;. V...

• 13 DECEMBRE 2005. - Arrêté royal portant approbation du quatrième contrat de gestion conclu entre LA POSTE et l'Etat

...Section 1. Tarification du service universel . Section 2. Obligations internationales en matiè...

• BOB-FR, 20 décembre 2005
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS

• 27 AVRIL 2007. - Arrêté royal fixant les modalités du mécanisme ouvert de désignation du prestataire du service universel de renseignements téléphoniques

• BOB-FR, 12 juillet 2007
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• Quatrième Contrat de gestion entre l'Etat et La Poste S.A. de droit public. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-12-2005 et mise à jour au 20-12-2005)

... assure en vue d'exécuter ses missions de service public, ainsi que sur l'intervention financière d... des exigences liées au service postal universel, tels que définis à l'article 142 de la loi du 2...

• Legislation Consolidé
• Sección Única