service universel des telecommunications

• Annexe 2. - Concernant la méthodologie de calcul du coût du service universel et les modalités de contribution au Fonds pour le Service universel des télécommunications et d'intervention du fonds. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-12-1997 et mise à jour au 30-08-2000.)

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arrêté royal transposant les articles 7.5 et 9.3 de la directive 97/33/CE du 30 juin 1997 du Parlement européen et du Conseil relative à l'interconnexion dans le secteur des télécommunications en vue d'assurer un service universel et l'interopérabilité par l'application des principes de fourniture d'un réseau ouvert (ONP).

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 23 DECEMBRE 1999. - Arrêté royal adaptant les articles 1er et 4 de l'annexe 2 à la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques à la directive 97/33/CE du Parlement européen et du Conseil, du 30 juin 1997 relative à l'interconnexion dans le secteur des télécommunications en vue d'assurer un service universel et l'interopérabilité par l'application des principes de fourniture d'un réseau ouvert (ONP)

• BOB-FR, 9 février 2000
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DES COMMUNICATIONS ET DE L'INFRASTRUCTURE

• Arret nº 7/2011 de Cour Constitutionnelle, 27 janvier 2011

Loi du 25 avril 2007 portant des dispositions diverses (IV) (art. 173, 3° et 4°, 200, 202 et 203)

... actives dans le secteur des télécommunications et entrent en ligne de compte en qualité de presttataires du service universel en matière de télécommunications, con...

• Arrêté royal portant la liste des services prestés au titre du service universel des télécommunications. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-12-1996 et mise à jour au 30-12-1997).

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Communication de l'Institut belge des Services postaux et des Télécommunications. - Liste des opérateurs postaux ayant déclaré la fourniture d'un service postal non compris dans le service universel C

• BOB-FR, 12 février 2008
• Avis officiels
• SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 11 octobre 2007

Ainsi que l'a jugé la Cour de justice des Communautés européennes dans son arrêt du 13 juillet 2006 (affaire C-438\/04, Mobistar SA c. IBPT), dès lors qu'il est vérifié que les tarifs sont fixés en fonction des coûts, l'article 30, paragraphe 2, de la directive service universel confère une certaine marge d'appréciation aux autorités nationales pour évaluer la situation et définir la méthode qui leur semble la plus appropriée pour réaliser la pleine efficacité de la portabilité, de telle manière que les consommateurs ne soient pas dissuadés de faire usage de cette facilité. Une méthode consistant à définir un montant maximal de prix, telle que celle arrêtée par les autorités belges dans l'article 19 de l'arrêté royal du 23 septembre 2002 relatif à la portabilité des numéros des utilisat...

... client d'un opérateur de télécommunications mobiles de changer d'opérateur tout en conservant...

• Extrait de l'arrêt n° 131/2008 du 1er septembre 2008 Numéro du rôle : 4330 En cause : le recours en annulation des articles 173, 3° et 4°, 200, 202 et 203 de la loi du 25 avril 2007

...« La composante sociale du service universel consiste en la fourniture, par chaque op... universel en matière de télécommunications. Elles font valoir que les articles attaqués, dan...

• BOB-FR, 19 septembre 2008
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COUR CONSTITUTIONNELLE

• Circulaire budgétaire relative à l'élaboration des budgets des communes et des CPAS de la Région wallonne à l'exception des communes et des CPAS relevant des communes de la Communauté germanophone pour l'année 2009.

... communes du fait de la prestation de services ou de la gestion d'équipements au bénéfice d'un... du service presté au titre de service universel des télécommunications - article 84, § 1er, de ...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 4 OCTOBRE 1999. - Arrêté royal organisant la procédure devant la Chambre pour l'interconnexion, les lignes louées, l'accès spécial et les utilisations partagées, ainsi que le fonctionnement de celle-ci

... permet aux entreprises de télécommunications de faire résoudre leurs conflits relatifs à l'in... manière rapide par l'Institut belge des services postaux et des télécommunications (IBPT), qui, e... en vue d'assurer un service universel et d'interopérabilité en application des princip...

• BOB-FR, 24 novembre 1999
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DES COMMUNICATIONS ET DE L'INFRASTRUCTURE