Loi du 15 septembre 2006 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers (art. 4, 5, 6, 7, 9, 26, 39, 42, 44, 53, 55, 58, 74 et 77)
... Vlaanderen », dont le siège social est établi à 1030 Bruxelles, rue Gaucheret 164, ... Bruxelles, rue du Vivier 80/82, l'ASBL « Service International de Recherche, d'Education et d'Actio...
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... que le contrôle du respect des lois sociales relatives aux pensions complémentaires peut éven... étroitement coordonnés au niveau international. Dans l'Union européenne, la Banque sera en parti...
L'article 39, alinéa 3 du décret du 31 mars 2004 relatif à l'adoption permet à l'A.C.C. de refuser d'encadrer une demande d'adoption internationale, avant d'examiner celle-ci conformément à l'article 40, dans les deux hypothèses qu'il énonce. La décision de ne pas poursuivre le projet d'adoption, visée à l'article 41 du décret précité, peut se fonder sur des motifs tirés de vérifications portant sur les points énumérés à l'article 40. Cette énumération n'est pas limitative. L'A.C.C. se réfère à bon escient aux articles 39, 40 et 41 précités lorsqu'elle refuse la possibilité de poursuivre un projet d'adoption au Cambodge, cette décision ayant été prise en application de cette dernière disposition. Dès lors qu'il apparaît de la motivation de la décision que celle-ci ne s'appuie pas seulem...
... juge de la jeunesse a ordonné l'enquête sociale prévue par l'article 1231-29 du Code judiciaire e... communautaire avec consultation des services spécialisés de la Communauté française", en ap...
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... de droit américain dont le siège social est établi à Mountain Vieuw, 1600 Amphitheatre P...3. Google propose également un service intitulé « Google actualités » ou « Google Ne... ni à l'article 93 du Code de droit international privé puisque ces dispositions reprennent les mê...
... vii) assistant social;. viii) comptable;. ix) infirmier;. x) labor... étrangère ou d'un organisme international, a été, à ce titre, mis à la retraite pour cau...
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