service secret francais

• 17 OCTOBRE 2011. - Arrêté royal portant sur la catégorisation et la protection des documents nucléaires

... auxquels l'échelon de sécurité « TRES SECRET - NUC », « SECRET - NUC » ou « CONFIDENTIEL - ...Mme A. TURTELBOOM . SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR ET AGENCE FEDERALE DE CON...

• BOB-FR, 8 novembre 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 24 avril 2002

Selon l'article 167 de la loi relative à l'assurance soins de santé et indemnités coordonnée du 14 juillet 1994, les contestations relatives aux droits et aux obligations résultant de la législation et de la réglementation concernant l'assurance obligatoire soins de santé relèvent de la compétence du tribunal du travail. Il s'ensuit que le Conseil d'Etat n'est pas compétent pour connaître de la décision du Collège intermutualiste national mettant fin au contrat de tiers payant pour les prestations dispensées par un médecin.

... Commission d'appel instituée auprès du Service du contrôle médical de L'INSTITUT NATIONAL D'ASS..., que le Docteur LABASSE était tenu au secret professionnel et que, faute d'avoir rencontré ce ...

• 2 DECEMBRE 2011. - Arrêté royal concernant les infrastructures critiques dans le sous-secteur du transport aérien

... et qui fournissent des biens et/ou des services aux aéroports précités ou à travers ceux-ci. C...S. DE CLERCK. Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité,. E. SCHOUPPE. _______. Not...

• BOB-FR, 27 décembre 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• 1er OCTOBRE 2010. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'organisation de jurys par les centres d'éducation des adultes

... flamande" de la section 2 du Comité des services publics provinciaux et locaux le 6 juillet 2010;. ... du centre est obligée à garder le secret absolu quant au matériel d'épreuve;. e) la direc...

• BOB-FR, 30 novembre 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• AUTORITE FLAMANDE

• 30 MARS 2011. - Arrêté ministériel portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Conseil supérieur de la Normalisation

...Le Secrétariat : le secrétariat du Conseil assuré par le SPF Ec...

• BOB-FR, 15 avril 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• 4 FEVRIER 2010. - Loi relative aux méthodes de recueil des données par les services de renseignement et de sécurité (1)

...'exploiter des données protégées par le secret professionnel d'un avocat ou d'un médecin ou par ...

• BOB-FR, 10 mars 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

• 12 SEPTEMBRE 2011. - Arrêté royal portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité

... au fonctionnaire dirigeant du Service des soins de santé. Les convocations sont envoyé...Ils ont lieu au scrutin secret lorsque trois membres au moins en formulent la dem...

• BOB-FR, 26 septembre 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• 26 MAI 2009. - Décret instituant la fonction de médiateur pour la Communauté germanophone

... pas déjà de leur propre ombudsman ou service assimilé; . 2° Parlement : le Parlement de la Co... 11 - Résidence administrative et secrétariat . Le médiateur a sa résidence administrative au ...

• BOB-FR, 7 octobre 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE

• 5 MARS 2009. - Décret relatif à l'offre de services ambulatoires dans les domaines de l'action sociale, de la famille et de la santé

... du téléphone, dans l'anonymat et le secret du dialogue, une aide à toute personne en état d...

• BOB-FR, 8 mai 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANCAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

• 7 NOVEMBRE 2011. - Arrêté ministériel portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission d'évaluation, visée à l'article 12 de l'arrêté royal du 18 mars 1999 relatif aux dispositifs médicaux

...- le Secrétariat : le secrétariat, tel que visé à l'article 12, ...- le Service Compétent : le service compétent, tel que visé ...

• BOB-FR, 21 novembre 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements