service national consommateur

• 12 JUILLET 2009. - Arrêté royal en exécution de l'article 35, § 3, de la loi du 6 mai 2009 portant des dispositions diverses fixant les conditions et la procédure d'agrément d'un paquet « Internet pour tous II » et portant des dispositions de contrôle

... le cas échéant être vendus au consommateur sous l'appellation « Start2surf@home ». Cela vau... concerne la référence au caractère "national" du plan de répartition visé, l'énoncé en ques...

• BOB-FR, 4 septembre 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL TECHNOLOGIE DE L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION

• 3 MARS 2011. - Arrêté royal mettant en oeuvre l'évolution des structures de contrôle du secteur financier

... fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique, et portant des dispositions diverses....-ci en matière de protection des consommateurs, l'arrêté en projet modifie la loi organique de ...

• BOB-FR, 9 mars 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• Arret nº 147/2011 de Cour Constitutionnelle, 5 octobre 2011

Loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur (art. 10, alinéa 1er, et 138, 1°)

... dans laquelle les produits ou les services sont proposés au consommateur. En ce qui concerne... pratique commerciale que le législateur national doit interdire en vertu de l’article 19, combin�...

• 6 AVRIL 2010. - Loi relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur (1)

... la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la légis...

• BOB-FR, 12 avril 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• 6 MAI 2009. - Loi portant des dispositions diverses (1)

... actes notariés gérée par la Chambre nationale des notaires qui peut en déléguer le développem... l'information et la protection du consommateur, le vendeur d'un paquet « Internet pour tous » a...

• BOB-FR, 19 mai 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE

• Loi modifiant la loi du 21 décembre 1998 relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes de production et de consommation durables et la protection de l'environnement et de la santé.

...-conception applicables aux produits consommateurs d'énergie et modifiant la Directive 92/42/CEE du ... être mis sur le marché et/ou mis en service. Elle contribue au développement durable en augme... d'être consultées au niveau national sur le processus d'élaboration et de suivi des no...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 13 JUIN 2010. - Loi modifiant la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation

... les contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la Directive 87/102/CEE du Conseil. C... « numéro d'identification du Registre national, » sont insérés entre les mots « sur lesquelle...

• BOB-FR, 21 juin 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• 9 FEVRIER 2011. - Arrêté royal établissant le Code d'éthique pour les télécommunications

...� la gestion de l'espace de numérotation national et à l'attribution et au retrait des droits d'uti...(et en particulier la protection des consommateurs) sont ainsi exprimées le mieux possible. La promu...

• BOB-FR, 21 juin 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• 4 JUILLET 2011. - Loi-programme (I) (1)

... déterminées par le Roi, à l'Office national de l'Emploi : . 1° la date et la nature de l'acci... être fournies et facturées à un consommateur final; . 5° la facture délivrée par le prestata...

• BOB-FR, 19 juillet 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE

• 11 MAI 2007. - Loi modifiant la loi du 21 décembre 1998 relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes de production et de consommation durables et la protection de l'environnement et de la santé (1)

...-conception applicables aux produits consommateurs d'énergie et modifiant la Directive 92/42/CEE du ... d'être consultées au niveau national sur le processus d'élaboration et de suivi des no...

• BOB-FR, 10 juillet 2007
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, ...