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L'agent qui ne s'est pas présenté au rendez-vous fixé par le service de santé administratif et qui n'a pas fait connaître les raisons d'un éventuel empêchement s'est, par son attitude, privé de la possibilité qui lui a été offerte de justifier ses absences et d'invoquer les arguments qu'il développe, à l'appui de son moyen, pour justifier celles-ci. Dans pareil cas, il y a lieu de considérer que le moyen qui critique la motivation de l'arrêté le démettant d'office de ses fonctions, en application de l'article 50, §3 de l'arrêté royal du 26 septembre 1994 fixant les principes généraux du statut administratif et pécuniaire des agents de l'Etat, au motif qu'il aurait, sans raison valable, abandonné son poste et serait resté absent pendant plus de dix jours et qui tente de justifier le cara...
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...1° aux infrastructures ferroviaires privées et aux véhicules utilisés sur ces seules infrast... actifs, les dispositifs nécessaires à la santé des passagers et du personnel à bord. 2.7. Entret...
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...3. Google propose également un service intitulé « Google actualités » ou « Google Ne...'article 93 du Code de droit international privé puisque ces dispositions reprennent les mêmes ter... », « Sports », « Culture », « Santé », soit +/- une trentaine de courts extraits d'ar...
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... ces travailleurs qui pour des raisons de santé sont dans l'impossibilité de prester la nuit dans... train, de même que tout autre transport privé, quel que soit le moyen de déplacement utilisé (...
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... autre emploi compatible avec son état de santé;. 2° en application de l'article 118, alinéa 3... la commission de la protection de la vie privée, président;. 2° un membre du Collège des Proc...
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... la Commission de la protection de la vie privée, créée par la loi du 8 décembre 1992 relative ... à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, rem...
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... sous la surveillance du responsable de service. Cette surveillance a été prévue afin que la fo... comme étant un danger pour la santé publique par ou en vertu de la loi (ainsi, entre a...Le droit au respect de la vie privée du destinataire interdit cependant au personnel de...
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...Sur la proposition de la Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances;... de transformation, l'avis, pour le secteur privé, du conseil d'entreprise ou à défaut de la dél...
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...2° service : le service de promotion de la santé à l'école... droit public ou personne morale de droit privé qui organise les services visés au 2° du présen...
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... l'avis du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalid... 1er juillet 2010 dans les institutions privées, des avantages prévus à l'article 30, 7°, de l'...