En vertu des lois sur les pensions de réparation coordonnées le 5 octobre 1948 et de l'article 60 de la loi du 8 juillet 1970 créant de nouveaux avantages en faveur des victimes du devoir militaire ou d'un devoir assimilé, l'octroi d'une pension de réparation pour cause de dommages physiques est subordonné à la circonstance que ceux-ci soient survenus durant le service et par le fait de celui-ci. La commission d'appel a valablement pu juger que l'accident de roulage dont a été victime le requérant n'était pas attribuable au fait du service et qu'il n'existait aucune relation causale entre le dommage subi et l'exécution du service dès lors qu'au moment des faits le requérant se trouvait en situation d'absence irrégulière et, partant, en position de non activité. En droit, la référence p...
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...P. FURLAN. La Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances,...6° membre du personnel des forces armées;. 7° toute fonction qui puisse compromettre le bo...
... le règlement de discipline des forces armées. Art. 2. L'article 44 de la loi du 14 janvier 1975...1° tout service public dépendant de l'autorité fédérale, des r... par mesure disciplinaire ou pour motif de santé doit être imposé, il doit endéans les trente jo...
...P. FURLAN. La Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances,...6° membre du personnel des forces armées;. 7° toute fonction qui puisse compromettre le bo...
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