service de sante au travail

• Affaires sociales et Santé publique
• Travail
• Bien-être des travailleurs
• Service interne pour la prévention et la protection au travail

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 10 mai 2006

Les travaux préparatoires relatifs tant à l'article 101 de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail qu'aux articles 54 et 121 de la loi du 13 février 1998 portant des dispositions en faveur de l'emploi témoignent de la volonté du législateur de voir coïncider la date d'entrée en vigueur du chapitre VI de la loi du 4 août 1996 avec celle de l'entrée en vigueur des arrêtés d'exécution de ce chapitre, c'est-à-dire les deux arrêtés royaux relatifs respectivement au service interne et aux services externes pour la prévention et la protection au travail. C'est en conformité avec la volonté du législateur que l'exécutif a estimé, comme l'indique la motivation de l'urgence figurant au préambule de l'arrêté royal du 27 mars 1998 "relatif a...

..., la loi du 10 juin 1952 concernant la santé et la sécurité des travailleurs, ainsi que la sa...

• 10 OCTOBRE 2010. - Arrêté royal rendant obligatoires :

... ces travailleurs qui pour des raisons de santé sont dans l'impossibilité de prester la nuit dans...

• BOB-FR, 25 novembre 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 24 avril 2002

Selon l'article 167 de la loi relative à l'assurance soins de santé et indemnités coordonnée du 14 juillet 1994, les contestations relatives aux droits et aux obligations résultant de la législation et de la réglementation concernant l'assurance obligatoire soins de santé relèvent de la compétence du tribunal du travail. Il s'ensuit que le Conseil d'Etat n'est pas compétent pour connaître de la décision du Collège intermutualiste national mettant fin au contrat de tiers payant pour les prestations dispensées par un médecin.

... Commission d'appel instituée auprès du Service du contrôle médical de L'INSTITUT NATIONAL D'ASS...

• Loi portant des dispositions diverses (I).

... mots " dans une entreprise agréée de travail adapté ". Section 2. - Modifications diverses d... 1° le service désigné à cette fin par le Ministre des Finance... TITRE X. - Santé publique. CHAPITRE Ier. - Modification à la loi...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 24 JUILLET 2008. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 octobre 2007, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur flamand de l'aide sociale et des soins de santé, concernant l'augmentation du barème pour les chefs de service dans les services de gardiennat à domicile (1)

• BOB-FR, 3 septembre 2008
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

• 9 JUIN 2011. - Ordonnance visant à transposer partiellement la Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services, en ce qui concerne les compétences de la Commission communautaire commune

... l'ordre public, la sécurité publique, la santé publique, la préservation de l'équilibre financi... des destinataires de services et des travailleurs, la loyauté des transactions commerciales, la lut...

• BOB-FR, 21 juin 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COMMISSION COMMUNAUTAIRE COMMUNE DE BRUXELLES-CAPITALE

• 14 JUILLET 2011. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif aux mesures de prévention des maladies transmissibles dans le milieu scolaire et étudiant

... 2001 relatif à la promotion de la santé à l'école, notamment l'article 7;. Vu le décret...7° médecin scolaire : médecin du Service ou du Centre désigné comme médecin de référen... pour la prévention et la protection au travail;. 11° SEPPT : Service externe pour la prévention...

• BOB-FR, 20 septembre 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Arrêté royal octroyant une autorisation de recrutement au-delà de l'enveloppe 1994 à l'Administration de la Médecine sociale - Service médical du Travail du Ministère de la Santé publique et de l'Environnement.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 26 AOUT 2010. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 septembre 2004 relatif à la protection des stagiaires

... est occupé; que la surveillance de santé peut aussi bien être exercée par le conseiller e...

• BOB-FR, 6 septembre 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

• 20 MARS 2009. - Arrêté royal portant remplacement du président et du vice-président de certaines commissions paritaires

... de l'aide sociale et des soins de santé. . Art. 2. Démission honorable de la fonction de ...

• BOB-FR, 6 avril 2009
• Autres arrêtés
• SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE